Elle réclame en outre la condamnation de M. S..., Mme N... et M. C... à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Elle réclame en outre la condamnation de M. et Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour cette opération, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité.

Elle fait valoir que c'est une somme totale de 327 601,17 euros TTC qui lui versées par le maître de l'ouvrage.

Ils en déduisent que les désordres étant de nature décennale puisqu'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'assureur dommages ouvrage doit sa garantie.

Il a en outre relevé la détérioration des rochers artificiels sans que celle-ci porte atteinte à la solidité de l'ensemble ni ne rende l'ouvrage impropre à sa destination.

La société SAPO a été mandatée pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage et a facturé à ce titre aux maîtres de l'ouvrage la somme de 10.389,40 €.

Par jugement mixte du 9 septembre 2014, le tribunal a : - dit que la réception de l'ouvrage réalisé par l'EURL Camip Maisons Rustic n'était pas intervenue, - constaté la réception tacite de l'ouvrage

Invoquant les stipulations contractuelles, la société VILLA OUTREMER estime que les maîtres de l'ouvrage peuvent se prévaloir d'une pénalité de retard 1/3000ème jour du prix de vente, soit 35 270,70

En outre elle agit contre le notaire sur le fondement délictuel en lui reprochant d'avoir porté dans l'acte une mention erronée quant à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage.

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

[U] assure que le désordre était apparent voire évident mais il n'a pas conseillé au maître de l'ouvrage d'émettre une réserve.

Conformément au contrat de garantie, les pénalités sont dues jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

B/ Sur la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par les maîtres d'ouvrage La société Entreprise Olival soutient que les maîtres d'ouvrage n'ont pas agi en qualité de consommateurs.

Dans le planning communiqué au maître d'ouvrage, les travaux de démolition devaient débuter le 16 avril 2016, pour un achèvement le 30 juin 2016. Un ordre de service a été émis le 8 mars 2016.

oeuvre des premiers ouvrages, - carence dans les moyens d'auto-contrôle de l'entreprise de la qualité des ouvrages réalisés par les sous-traitants, - carence dans les moyens mis à disposition par

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

définitif au jour des débats étant sans effet sur l'appréciation que devait porter le juge des référés sur une situation constitutive d'un trouble manifestement illicite en raison de la réalisation de l'ouvrage