AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
7 mai 2026
Les demandes de l'entreprise portaient sur : - une demande d'exonération COVID CTP 667 - une demande d'aide au paiement des cotisations 20% - une demande d'aide au paiement des cotisations 15% Il
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Avis
CADA:20170323
6 avril 2017
6 avril 2017
refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations
Source officielle