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119 954 résultats pour « paiement de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6eedcdc6046d4701e55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les demandes de l'entreprise portaient sur : - une demande d'exonération COVID CTP 667 - une demande d'aide au paiement des cotisations 20% - une demande d'aide au paiement des cotisations 15% Il

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170323

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

A ce titre, il était assujetti au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A ce titre, il devait régler ses cotisations d'assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

exécutoires délivrées à : - Me Dimitri PINCENT - Me Stéphanie PAILLER Copies certifiées conformes délivrées à : - [J] [B]-[F] - Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

affilié à la CIPAV et antérieurement à la CREA à compter du 1er janvier 1995 en sa qualité de décorateur, a reçu signification le 11 février 2016 d'une contrainte du 9 décembre 2015, lui réclamant le paiement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872e043b615220bc3a300

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour a confirmé ou infirmé la décision du tribunal de première instance (le contenu spécifique de la solution n'étant pas fourni dans l'extrait disponible du document).

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd97910f5da5b6716e70c84

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7734a5785164ac345b03

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

fait qu'infirmer le jugement en toutes ses dispositions qui avait condamné la société UN AMOUR DE FLEURS au paiement des cotisations et à des dommages et intérêts, et statuant à nouveau, prononce le rejet

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CA

Avis

CADA:20171235

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

dossier administratif ; 2) les courriers que les services de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) lui ont transmis depuis 2011 ; 3) le mode de calcul pour le paiement

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CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L'Urssaf a notifié une lettre d'observation du 12 février 2015 à la Société, portant sur 16 chefs de redressement et entraînant un rappel de cotisations d'un montant total de cotisations et de contributions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro

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CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345adb

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[P] [L], le taux de majorations prévu par les dispositions de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale en cas de retard dans le paiement des cotisations, est applicable à l'employeur comme au

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3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 10 avril 2009, l'Urssaf du Languedoc Roussillon notifie une mise en demeure à la sarl night loisirs pour valoir paiement de cotisations (251 466 €) augmenté de majorations de retard (51 892 €) au

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CA

Avis

CADA:20171313

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ; 2) le mode de calcul pour le paiement des cotisations pour la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2009 ; 3) la

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CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/031 Rôle N° 18/10848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV3K Association CLESI C/ Organisme AG2R REUNICA AGIRC Copie

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CA

Chambre Sociale

5fdc94e83ee8e6b815acffe4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Un litige s'est élevé entre les parties sur la paiement des cotisations relatives à la période 2012- 2015.

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