L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

Par arrêté du 2 septembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé le maintien de la mesure de soins contraints avec réintégration du patient en hospitalisation complète, au vu du certificat médical en date

Avant l'accident, l'intéressé, vivait chez ses parents, étant précisé qu'il était âgé de 3 ans au moment de l'accident.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[M] [W] mais comme des parents soucieux de l'intérêt de leur fille, inquiets pour elle et exerçant pleinement leurs responsabilités parentales.

de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

La question de la mise en place d'une mesure de protection pour les majeurs au bénéfice des parents était posée.

familiales entre les parents.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2020.

Il est constant en l'espèce que l'enfant mineur [E] [Y] était soumis à l'administration légale pure et simple de ses deux parents M [O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale .

[V] [U], la cour, faisant le constat d' une situation de blocage de la part de la veuve qui exprimait plus encore de la rancoeur vis à vis de ses beaux-parents et sans qu'il soit possible de faire la part

L'ordonnance de non conciliation rendue le 19 juin 2007 a dit que les parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur les enfants.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 MARS 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par courrier du 21 novembre 2025 parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le même jour, Madame [M] [R] a indiqué former appel de cette décision.