Par acte authentique reçu le 8 décembre 1998 par Maître [J], notaire associé à [Localité 30] (Ardèche), [S] [C] et [N] [D] ont fait donation (donation-partage conjonctive) entre vifs à leurs enfants de

ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.

Par acte notarié du 21 novembre 1996, ils ont procédé à une donation-partage conjonctive portant sur la nue-propriété de biens immobiliers au profit de leurs deux fils [G] et [F].

Si Madame [F] [N] épouse [T] développe dans les motifs de ses conclusions des moyens aux fins de voir ordonner la réduction des donations consenties à ses co-partageants, parties à la donation-partage

Par acte notarié du 21 novembre 1996, les époux X... ont procédé à une donation-partage conjonctive, portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers leur appartenant, au profit de leurs deux enfants

MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

, les biens meubles ou immeubles composant la masse à partager et réaliser un état liquidatif, - renvoyé les parties devant le notaire désigné, - commis M. ou Mme le vice-président en charge de la chambre

Il est manifeste que ce testament est un testament conjonctif, qui contient la volonté de deux personnes, ce qui est prohibé par l'article 968 du code civil précité.

Partage un tiers, deux tiers en faveur de [L] [K].

X... devant le tribunal de grande instance de Bastia, aux fins de liquidation et partage de communauté ayant existé entre les parties.

[U] et ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - autorisé le recouvrement direct des dépens par la Selarl Balducci-Guerin, Gavaudan-Resman, - débouté les parties du surplus de leurs

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

devant le notaire chargé de la succession, - dit que le cas échéant, le notaire dressera procès- verbal de difficultés en cas de désaccord des parties et que l'affaire sera à nouveau examinée devant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M.

X... avait eu un nouvel enfant en 2008, sa charge se compensait avec le partage de la vie commune avec sa compagne, le premier juge a porté à 300 € par mois et par enfant, la contribution du père.

Cest acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage (...)».

né le 15 Juillet 1958 à TIARET (ALGERIE) de nationalité française Demeurant... 47520 LE PASSAGE Monsieur Jean-Marie X...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2022.