Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en erreur matérielle

rendu le 26 février 2020 et que l'audience en appel est fixée les 15 mais et 7 juin 2023, audiences au cours desquelles les emprunteurs apparaissent comme parties civiles.

à ces impositions, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus des conclusions

[L] [D], ouvrier de production en papeterie au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 18 février 2019 ayant justifié une opération de la coiffe des rotateurs du bras droit puis

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

, qu'il appartiendra au commissaire de justice de convoquer les parties à cette fin ; Dit que le commissaire de justice dressera procès-verbal du déroulé des opérations, et en particulier la liste des

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

[O] et Mme [O] et d'autre part M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages)

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Par acte de commissaire de justice signifié à M.

Par avis en date du 18 décembre 2024 la déclaration d'appel a été notifiée aux parties. Les premières conclusions d'appelant ont été déposées le 11 février 2025.

[X], reçues par courriel le 19 octobre à 10h10, s'en rapportant à l'appréciation de la juridiction, Vu les observations du conseil de la préfecture, reçue par courriel le 18 octobre à 18h52, demandant

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, M.

Le premier juge ne pouvait pas s'abstenir de trancher le point de contestation opposant les parties quant à l'intégration de l'assurance-vie dans la masse partageable comme donation rapportable.

POITIERS - Palais de Justice des Feuillants [Adresse 2] [Localité 2] comparante S.E.L.A.R.L.