Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... et la SAS Plage Rossa à payer respectivement une amende de 3 000 euros et de 15 000 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Patrick par jugement du 23 Septembre 1999, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; 50 000 francs d'amende, a prononcé la confusion de cette peine avec la peine de 8 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
A... par jugement du 23 Septembre 1999, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; 50 000 francs d'amende, a prononcé la confusion de cette peine avec la peine de 8 mois d'emprisonnement avec
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
8 avril 2025
II Au fond : A) Sur les peines d'amende encourues : Il n'est pas discuté par les parties que la société Airbnb encourt : -au titre des omissions ou inexactitudes quant à la déclaration de la taxe
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
8 avril 2025
II Au fond : A) Sur les peines d'amende encourues : Il n'est pas discuté par les parties que la société Airbnb encourt : -au titre des omissions ou inexactitudes quant à la déclaration de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
Sur l'extinction de l'action publique ils font valoir que les faits litigieux, antérieurs au 17 mai 2003, sont punis d'une peine d'amende.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c2
16 avril 2013
16 avril 2013
d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X... ne sont pas justiciables des peines aggravées, ne saurait prononcer une nouvelle peine d'amende puisque l'amende de 300 000 F prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 février
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X... ne sont pas justiciables des peines aggravées, ne saurait prononcer une nouvelle peine d'amende puisque l'amende de 300 000 F prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 février
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869be
16 mai 2003
16 mai 2003
Z... et X... ne sont pas justiciables des peines aggravées, ne saurait prononcer une nouvelle peine d'amende puisque l'amende de 300 000 F prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 février
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
7 avril 2023
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine
Source officielle1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
29 avril 2026
civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine et qu'elle doit être fixée en fonction de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la législation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf08
23 juillet 2008
23 juillet 2008
Il expose que cette confusion reste facultative pour la COUR puisque le total des deux peines est inférieur à la plus forte peine encourue. Il conclut au rejet de cette requête.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66f
21 février 2008
21 février 2008
prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 € ; Qu'en l'espèce, il a été prononcé pour chacune des contraventions de la 3ème classe
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dues compte tenu des circonstances de l'affaire, dans la limité des taux fixés par les textes applicables ; l'amende prononcée par les premiers juges ayant été fixée au tiers de celle maximale encourue
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
André coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 3. 000 euros. A déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
16 mars 2001
criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ; ATTENDU que, pour juger que les conditions légales
Source officiellePage 1 sur 206