Article 2 : La commune de Samonac versera à la société Pena Environnement la somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

rue Daubigny est située au milieu d'une pente naturelle partant d'un plateau situé 70 mètres en amont.

/O... la somme de 20000euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction, - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

L’agent assermenté précise que les parties mesurées ont une pente supérieure à 40 %.

Sur la perte de chance de succès du référé précontractuel L'ADRU 75 soutient que M.

où, pour écarter l'assiette empruntant un itinéraire H-D-E-F pourtant plus court et moins dommageable que celui par lui préconisé, Monsieur de LEMPS retient que cet itinéraire aurait par endroits une pente

de chance et qu'il lui appartient d'établir une perte de chance certaine et sérieuse ; qu'il n'est pas démontré qu'en l'espèce, elle n'a pas perçu des sommes plus importantes.

promesse et ne pouvait plus refuser la vente au regard de la clause d'exécution forcée donc l'argument selon lequel elle aurait pu renoncer à la vente ne repose sur aucun fondement, - dès lors la perte

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et ne peut être équivalente au plafond de garantie limité

En revanche, Mme [W] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

penser que si l'opération du docteur [K] n'avait pas eu ses conséquences, elle aurait repris son travail à deux mois maximum de la chirurgie et qu'il existe une perte de gains professionnels actuels à

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle présentant un caractère sérieux.

Or, si la restitution du terrain était intervenue en temps utile, les expropriés auraient pu se prévaloir des règles de la ZAC ; - la mission d'expertise ne peut porter sur l'existence d'une perte de

des objets qu'il transporte, de sorte qu'elle ne peut se voir reprocher la perte des empreintes, d'autant qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle au titre de l'assurance des empreintes,

[G] ne peut pas se prévaloir de la perte d'un droit à ce titre.