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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 414 résultats pour « personne ayant facilité la fuite d'auteurs d'infractions qu'il était susceptible d'identifier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme aux dispositions de l'article 15.
Article L335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises
Article 2123-7
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité
Article 253-8
Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire
Article 2124-7
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité
Article 233-3
Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
Article R1131-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de bonnes pratiques relatives : 1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions
Article L335-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; 3° Lorsque, immédiatement
Article L335-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle
Article 2124-4
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs
Article 74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 ; 5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande
Article 230-3.08
Prévention de la pollution Les fuites de combustible ou d'huile hydraulique doivent pouvoir être récupérées.
Article 233-4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire
Article GZ 2
A cette fin, toutes dispositions sont prises pour : - pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ; - éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble
Article L331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité
Article 1
inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ; 2° Faciliter
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