Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 584 résultats pour « personne découverte après règlement de l'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
Article L1126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue aux paragraphes 2 à 6 de l'article 59 de ce règlement (UE).
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après
Article 4
Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi
Article 3
Toute découverte d'épave susceptible de présenter un danger pour la navigation doit être immédiatement signalée à l'autorité qualifiée pour la transmission de l'information nautique, qui assurera l'acheminement de l'information par les voies habituelles
Article L1125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
du 5 avril 2017, après que lui a été délivrée l'information prévue aux paragraphes 2 à 6 de ce même article.
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.
Article R2143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que l'information sur les limitations de
Article R541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
de la découverte ; 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte
Article 223-37
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Article 80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77
Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet :
Article L3424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article 7
I. - L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.
Article 7
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département.
Article 709-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des
Article R1111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
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