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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162558dbfc8340a0e74b86c
16 janvier 2014
29 décembre 1952, la Justice de Paix à compétence étendue d'[Localité 1] (Côte d'Ivoire) a étendu le bénéfice de la citoyenneté française de [F] [L] à ses quatre enfants nés, dont [T] [L].
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [Y] [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], alors Territoire d'Outre-mer
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Adresse 1] COTE D'IVOIRE représenté par Me Stéphanie CALVO de l'AARPI CALVO NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque :
61627766a2bc6369e8386c40
le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [F] [L] [P], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], alors Territoire d'Outre-mer
61627766a2bc6369e8386c43
le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] ' [Localité 4], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [E] [O] [Y], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1], alors Territoire
61627766a2bc6369e8386c42
[T] [C], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] ' [Localité 6], (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de [O] [R] [C], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2], alors
61627766a2bc6369e8386c3f
le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] ABIDJAN 01 COTE D'IVOIRE représenté par Me Stéphanie CALVO de l'AARPI CALVO NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque :
61627766a2bc6369e8386c44
le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] ABIDJAN 01 COTE D'IVOIRE représenté par Me Stéphanie CALVO de l'AARPI CALVO NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque :
61627767a2bc6369e8386c4a
[B] [D], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire), du mariage de [N] [M] et [O] [Y], soutient qu'il est français en sa qualité d'enfant légitime né en [Localité 4] d'un père qui y est
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e01
2 avril 2024
[M] [O] [K] [D], né le 16 janvier 1946 à [Localité 7] (Côte d'Ivoire), lui-même fils de Mme [B] [Z] [Y], née en 1919 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire), déclarée française par arrêt rendu le 14 mai 1943 par
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b811
4 juin 2008
née le 13 mai 1951 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) demeurant...
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
] (Côte d'Ivoire) et de [X] [N] [A], née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 11] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, dont il n'est pas prétendu qu'ils étaient mariés.
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], Côte d'Ivoire de [K] [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7], Côte d'Ivoire, et de [T] [O], [Z], aux motifs que l'intéressée est « française en
6163ff5a71c78366298755d0
17 septembre 2009
le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (Côte d'Ivoire) demeurant : [Adresse 1] [Localité 7] COTE D'IVOIRE représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître Gervais
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
[Q] [P], se disant né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge
61628539c10e2193c5780987
8 octobre 2013
[G] [L] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Côte-d'Ivoire) a obtenu le 16 mai 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
[MH] [PO] né le [Date naissance 133] 1957 à [Localité 308] [Adresse 295] [Localité 232] Mme [JR] [KZ] née le [Date naissance 77] 1951 à [Localité 270] EN BÉARN [Adresse 141] [Localité 268]
6034993310aec685c62112b3
8 novembre 2016
[L] [S], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, constaté qu'il est réputé avoir perdu la nationalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
F N'Guetta, né le 20 décembre 1971 de parents nés eux-mêmes sur le territoire alors français de la Côte d'Ivoire.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
ou non dans le patrimoine de la République de Côte d'Ivoire et en expertise.
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