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28 163 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[Y] [J] puisqu'un mouvement suivi par un seul salarié ne répond pas à la définition de la grève, sauf participation à un mot d'ordre formulé au plan national, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a26

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bc

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Sogelink établit par ailleurs qu'elle a contracté au titre des services proposés par son site avec des acteurs locaux, mais aussi avec des groupes de BTP d'importance dans d'autres régions, et même au plan

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d426d3290e00e0e7a28

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857262

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 2 au 30 mai 2016, prolongé jusqu'au 30 juillet 2016.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle

Source officielle
CA

6e chambre

5fd923b942a0a5028999149b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par acte du 29 janvier 2016, le Comité Central d'Entreprise (CCE) de la société Electricité Réseau Distribution de France et la Fédération Nationale des Syndicats des Salariés des Mines et de l'Energie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd9cdc6046d47f27346

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, motif pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f0455acdc6046d47cd063b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'entreprise emploie moins de dix salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154734

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Les sociétés Hôpital Service et Elior services propreté santé relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 se substituant à celle du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] [H] [F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de travail poursuivait en stipulant « votre objectif individuel annuel sera l'atteinte des objectifs suivants du plan d'affaires (Business Plan Synthesio 50, 2019-2021) », dans lequel il était

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

fondement de la même mesure d'éloignement que le placement actuel.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle relève de la convention collective nationale de la publicité française.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [L] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

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CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Contribuer par son comportement au développement de l'image de l'entreprise - Assurer la délégation de pouvoirs dont il dispose - Assurer la mise en place de plans de prévention et de sécurité lorsque

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 22 juin 2020, la société [1] a ouvert une procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d'un plan de transformation de l'entreprise, portant plan de sauvegarde de

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Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A cette fin, il soulève : - L'erreur manifeste d'appréciation qui affecte la décision de placement en rétention au regard du fait que le préfet n'a pas examiné la possibilité de le placer en assignation

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CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [E] a été interpellé le 8 avril 2026 à 8h05 et que le procureur de la République a été informé du placement en retenue le même jour à 8h52.

Source officielle

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