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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fca9f3143dfd19523e5af16
9 juillet 2020
[Y] [J] puisqu'un mouvement suivi par un seul salarié ne répond pas à la définition de la grève, sauf participation à un mot d'ordre formulé au plan national, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a26
15 avril 2025
national, 43 entreprises sur 76, dont elle dresse la liste, n'ont pas été sollicitées.
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3bc
19 janvier 2012
Sogelink établit par ailleurs qu'elle a contracté au titre des services proposés par son site avec des acteurs locaux, mais aussi avec des groupes de BTP d'importance dans d'autres régions, et même au plan
67ff3d426d3290e00e0e7a28
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 2 au 30 mai 2016, prolongé jusqu'au 30 juillet 2016.
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61c
8 octobre 2020
' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle
6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
Par acte du 29 janvier 2016, le Comité Central d'Entreprise (CCE) de la société Electricité Réseau Distribution de France et la Fédération Nationale des Syndicats des Salariés des Mines et de l'Energie
Rétention Administrative
6a152bd9cdc6046d47f27346
23 mai 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, motif pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative.
Chambre Sociale
69f0455acdc6046d47cd063b
24 avril 2026
L'entreprise emploie moins de dix salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment.
Avis
CADA:20154734
5 novembre 2015
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national
18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
Les sociétés Hôpital Service et Elior services propreté santé relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 se substituant à celle du
ETRANGERS
69e70939cdc6046d47fa409f
17 avril 2026
[Y] [H] [F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
Le contrat de travail poursuivait en stipulant « votre objectif individuel annuel sera l'atteinte des objectifs suivants du plan d'affaires (Business Plan Synthesio 50, 2019-2021) », dans lequel il était
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
fondement de la même mesure d'éloignement que le placement actuel.
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
Elle relève de la convention collective nationale de la publicité française.
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [L] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
- Contribuer par son comportement au développement de l'image de l'entreprise - Assurer la délégation de pouvoirs dont il dispose - Assurer la mise en place de plans de prévention et de sécurité lorsque
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Le 22 juin 2020, la société [1] a ouvert une procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d'un plan de transformation de l'entreprise, portant plan de sauvegarde de
Chambre civile 1-7
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
A cette fin, il soulève : - L'erreur manifeste d'appréciation qui affecte la décision de placement en rétention au regard du fait que le préfet n'a pas examiné la possibilité de le placer en assignation
69e1d409cdc6046d4789f90c
16 avril 2026
[P] [E] a été interpellé le 8 avril 2026 à 8h05 et que le procureur de la République a été informé du placement en retenue le même jour à 8h52.
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