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2 résultats pour « port d'arme prohibée de la 6e catégorie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6dd

23 juin 2008

23 juin 2008

PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE 1, 25 février 2008, à SARAN 45, NATINF 002054, infraction prévue par les articles L. 2339-9 § I 1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc89

5 janvier 2009

5 janvier 2009

PROHIBE D'ARME DE CATEGORIE 6, le 8 février 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 000090, infraction prévue par les articles L. 2339-9 § I 2, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense

Source officielle