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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
666 résultats pour « possession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article 6
La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession
Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Article 7
Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
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