AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c73dcdc6046d4788f5da
16 avril 2026
16 avril 2026
régulier le dépôt des conclusions de l'appelant le 31 juillet 2025 au sens de l'article 908 du même code ; - juger déloyal le comportement procédural contradictoire de l'intimée ; - ordonner la poursuite
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1ère chambre civile B
69f43cf1cdc6046d472de70e
30 avril 2026
30 avril 2026
décision et que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives, - en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de radiation, - ordonner la poursuite
Source officielle