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47 478 résultats pour « pourvoi unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6688de0b676b73dd81b96cd2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 - pourvoi

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6688de0c676b73dd81b96cd4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juridique erroné, y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 pourvoi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0c676b73dd81b96cd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juridique erroné, y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 pourvoi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0c676b73dd81b96cd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

erroné, y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 pourvoi

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69fc2f9ecdc6046d47e42087

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

éléments que le changement de conseil est intervenu après la fin de la mission telle qu'elle résultait des conventions et l'acomplissement de celle-ci, les conventions ne prévoyant pas l'hypothèse d'un pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que Michel Y... n'a invoqué, au soutien de son pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et condamner la société [2] à remettre un RUP reviendrait à interpréter le fond du litige et à préjuger de la validité du recours au portage salarial, ce qui excède le pouvoir dévolu au conseiller de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions d'appelant remises et notifiées le 6 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02180_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un arrêt n° 463475 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat, après admission du pourvoi concernant uniquement l'affaire 20BX02454, a annulé l'arrêt de la cour précité en tant qu'il s'est prononcé sur la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Je vous prie de rectifier le montant du loyer en prenant en compte uniquement la partie commerciale du bail. " Ces deux éléments sont repris par le conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79b

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

portage du journal, constituait bien un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le choix fait par l'appelante, en mai 2007, de ne pas recourir à une embauche en CDI pour le pourvoir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a55da5862b1dc7d643

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le FIVA a exécuté cette décision tout en régularisant parallèlement un pourvoi en cassation uniquement sur la question de la non-déduction des prestations versées par l'organisme social.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'EURL [1] fait valoir que l'article 524 du code de procédure civile réserve la possibilité à l'intimée, uniquement, de pouvoir solliciter la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de

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CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 21 août 2025, la société [5] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims.

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Sud habitat 47 a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique, la SASU Agecomi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c3cdc6046d47311274

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DIMOTEC société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 574 590, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] est le gérant et l'unique associé. Le 7 novembre 2018, la société [19] a été mise en redressement judiciaire.

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a9afcd9ba2a7397a08

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

2022, enregistrée sous le n° 22/00260 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 25 septembre 2025, la Selarl [3] et M. [J], notaire, demandent à la cour de : - DECLARER la Selarl [3] et M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

réputée contradictoire rendue le 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir

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