AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6688de0b676b73dd81b96cd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 - pourvoi
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1ère Chambre
6688de0c676b73dd81b96cd4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juridique erroné, y compris sur le délai de dépôt des conclusions d'incident de la société Goelia Gestion, ne correspond pas à la situation, la cour de cassation, ayant dans son arrêt du 27 novembre 2022 pourvoi
Source officielle