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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Chambéry et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
1ère ch. civile
65a8d787e12c85000874b104
17 janvier 2024
Il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Pacifica pour défaut de préjudice personnel direct causé par l'infraction.
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87030
20 octobre 2003
personnel et direct causé par l'infraction; Attendu que par déclaration faite le 9 septembre 2003 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Montauban, l'avocat des parties civiles interjetait appel
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement lies aux handicaps permanents notamment la perte d'image provoquée par l'accident ;
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, en considérant que 'les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'un préjudice personnel
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
13/ En cas d'infection nosocomiale avérée: préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en 'uvre la thérapeutique ; dire quels
1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
Elle soutient que le délit d'exercice illégal de la profession porte certes atteinte à l'intérêt général, mais qu'il peut également causer un préjudice personnel à des particuliers.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
[Y] à les indemniser en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de l'entier préjudice subi ; - condamner solidairement l'Hôpital Privé [Etablissement 1] et le
Chambre Sociale
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a : - déclaré hors de cause la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [P] [Y], - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
certain, personnel et direct, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - aucune faute lourde n'est caractérisée - il est rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal saisi d'une action en responsabilité de
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
que « le directeur, dans ce cas, n'est pas tenu de réunir le conseil de discipline ».
2ème chambre section A
6a1928dfcdc6046d47544daf
[X] [R], - Dire et juger que les travaux réalisés par M. [X] [R] ont causé un préjudice personnel à Mme [M] [F] de nature à lui conférer un intérêt direct et certain, - Condamner M.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Des clauses dites d'indivisibilité ou d'interdépendance, selon lesquelles l'un des deux salariés s'engage à cesser ses fonctions en cas de départ de l'autre pour quelle que cause que ce soit, sont parfois
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
Caisse de retraite AGIRC avant et pendant ses expatriations, en infraction aux conventions collectives et au code de la sécurité sociale.
6a19272ecdc6046d4753f635
» : 2.125 euros, . préjudice esthétique temporaire et permanent : débouté, . préjudice d'agrément temporaire et permanent : débouté, . préjudice sexuel temporaire et permanent : débouté, . préjudice
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
[T] les sommes suivantes : - en réparation du préjudice au titre du manquement à l'obligation de sécurité : 14 148,36 euros nets - à titre de dommages et intérêts résultant de l'infraction de travail
6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa
9 novembre 2006
de son préjudice économique causé par l'infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes tlédiffusés réservés à un public d'abonns et a renvoyé la cause et les parties
1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
comme résultant directement de l'infraction dont a été victime Mme [I] [K], a : -déclaré recevables les parties civiles en leurs demandes de réparation de leur préjudice matériel, -condamné [J] [K]
Pôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
les enfants, victimes par ricochet, ne peuvent se prévaloir d'une aggravation de leur préjudice personnel causée par la mort de leur père, 'alors que les demandeurs invoquaient le décès de leur père
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