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5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fdc5057e72ca0743f2978cd

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Chambéry et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d787e12c85000874b104

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Pacifica pour défaut de préjudice personnel direct causé par l'infraction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87030

Appel

20 octobre 2003

20 octobre 2003

personnel et direct causé par l'infraction; Attendu que par déclaration faite le 9 septembre 2003 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Montauban, l'avocat des parties civiles interjetait appel

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement lies aux handicaps permanents notamment la perte d'image provoquée par l'accident ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ce6c25a97f0381f4b28

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, en considérant que 'les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'un préjudice personnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e3ca465f8640fad3d1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, en considérant que 'les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'un préjudice personnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

13/ En cas d'infection nosocomiale avérée: préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en 'uvre la thérapeutique ; dire quels

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient que le délit d'exercice illégal de la profession porte certes atteinte à l'intérêt général, mais qu'il peut également causer un préjudice personnel à des particuliers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] à les indemniser en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de l'entier préjudice subi ; - condamner solidairement l'Hôpital Privé [Etablissement 1] et le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a : - déclaré hors de cause la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [P] [Y], - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

certain, personnel et direct, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - aucune faute lourde n'est caractérisée - il est rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal saisi d'une action en responsabilité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que « le directeur, dans ce cas, n'est pas tenu de réunir le conseil de discipline ».

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [R], - Dire et juger que les travaux réalisés par M. [X] [R] ont causé un préjudice personnel à Mme [M] [F] de nature à lui conférer un intérêt direct et certain, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Des clauses dites d'indivisibilité ou d'interdépendance, selon lesquelles l'un des deux salariés s'engage à cesser ses fonctions en cas de départ de l'autre pour quelle que cause que ce soit, sont parfois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Caisse de retraite AGIRC avant et pendant ses expatriations, en infraction aux conventions collectives et au code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 » : 2.125 euros, . préjudice esthétique temporaire et permanent : débouté, . préjudice d'agrément temporaire et permanent : débouté, . préjudice sexuel temporaire et permanent : débouté, . préjudice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] les sommes suivantes : - en réparation du préjudice au titre du manquement à l'obligation de sécurité : 14 148,36 euros nets - à titre de dommages et intérêts résultant de l'infraction de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

de son préjudice économique causé par l'infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes tlédiffusés réservés à un public d'abonns et a renvoyé la cause et les parties

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

comme résultant directement de l'infraction dont a été victime Mme [I] [K], a : -déclaré recevables les parties civiles en leurs demandes de réparation de leur préjudice matériel, -condamné [J] [K]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163725b1cf28a447224e00e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

les enfants, victimes par ricochet, ne peuvent se prévaloir d'une aggravation de leur préjudice personnel causée par la mort de leur père, 'alors que les demandeurs invoquaient le décès de leur père

Source officielle

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