Leurs attributions sont les suivantes : - Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Ainsi, selon l'article L. 2312-5 du code du travail 'la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

une réclamation collective le 25 octobre 2022 laquelle est visée dans l'acte introductif d'instance.

[R] exerçait à titre indépendant en qualité d'entrepreneur individuel.

du présent courrier

du présent courrier [...]'.

-sur la créance de la société Vives Eaux L'article 1353 du code civil dispose : Si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution

-par conséquent, les heures supplémentaires réclamées dans le cadre de la présente instance, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020, sont prescrites M.

de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, tandis que les

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 25 juin 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 25 juin 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 25 juin 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 25 juin 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

pas été satisfaite mais réclame la somme de 18.000 € de dommages et intérêts pour absence de la priorité de réembauchage outre 2.000 € pour absence d'information relative au droit individuel à la formation

Il ne présente donc pas d'éléments de fait sur ce point.

Rejet de toutes les demandes du demandeur, confirmation du jugement de première instance, autorisation pour la société GENERALI VIE de procéder à la mise en réduction du contrat collectif conformément

En effet, dans cet article les délais de prescription des actions collectives sont définis par référence à la dernière réunion du comité d'entreprise.

décision, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision

A B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Hayange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.