AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
19 mai 2020
complémentaire et non au loyer de référence, conteste la régularité du commandement de payer en faisant valoir que, au delà des termes littéraux du bail, ce loyer complémentaire doit être qualifié de prêt
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4e chambre civile
6a0ff176cdc6046d4789471b
21 mai 2026
21 mai 2026
civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la prescription ; Juger prescrite la demande de Mme [L] [A] concernant le prétendu prêt
Source officielle