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3 627 résultats pour « prêt d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

complémentaire et non au loyer de référence, conteste la régularité du commandement de payer en faisant valoir que, au delà des termes littéraux du bail, ce loyer complémentaire doit être qualifié de prêt

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6a0ff176cdc6046d4789471b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la prescription ; Juger prescrite la demande de Mme [L] [A] concernant le prétendu prêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

603535e71bdec5601c3d1aa1

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

[H] a prêté à M. [B] la somme de 12 000 € puis celle de 3 000 €. M. [B] refuse de rembourser ces prêts d'argent malgré une mise en demeure en date du 21 octobre 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0acdfabddd9699dff37

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[Y] [F], agissant sa qualité de gérant de la SCI [Adresse 5], l'a convaincu d'investir dans sa société ; qu'il s'agit d'un prêt d'argent à cette société civile immobilière de construction vente, et non

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89c482fcecad732fe79

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2024 - PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Saisi par Mme [I] [D] par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2023 qui arguait avoir consenti un prêt

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de clôture ; - invité les parties à présenter leurs observations sur le point de départ du délai de la prescription de l'action en remboursement d'un prêt d'argent consenti sans qu'un terme n'ait été

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CA

Chambre 1-1

65b2092dc4cf860008dff2f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [G] [Y] invoquant avoir effectué un prêt d'argent au bénéfice de son ancien ami, relation non contestée par M.

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CA

2ème Chambre

63538899513cb5adff9437b6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Estimant que la preuve d'un prêt d'argent était suffisamment rapportée par la reconnaissance de dette du 18 novembre 2014, signée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ayant appris que l'argument utilisé par M. [U] pour lui réclamer les différents prêts d'argents, à savoir l'existence d'un potentiel héritage, était mensonger, M.

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CA

Chambre Premier Président

695dff1b75782d5f060b93df

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de divorce, puis à nouveau les 7 avril 2023 et 4 février 2025 concernant des opérations de compte liquidation partage, également le 15 mars 2019 concernant l'obtention du remboursement d'un prêt

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CA

1ère chambre civile A

64a7b0463bcaf505db6966e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] [V] devant le tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de l'entendre condamné à lui payer les sommes de 14.800 et 1.200 euros en remboursement d'un prêt d'argent.

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CA

Chambre sociale 4-3

678f381e06f4e91c5f36c378

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il est interdit d'engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accueillies (échange de cigarettes, paiement de boissons, prêt d'argent, d'objets') ou d'effectuer personnellement

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CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

dès lors que leur cautionnement présente un caractère commercial, qu'elle-même ne peut être assimilée à un « créancier professionnel » au sens de ces textes et que l'opération cautionnée n'est pas un prêt

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fde65aee110643f994e7f25

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

C..., et à MmeVéronique Y..., épouse X..., un pavillon à usage d'habitation sis [...], au prix de 700 000 € payé par compensation avec une somme du même montant formant le principal d'un prêt d'argent,

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9409f

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

C..., et à Mme Véronique Y..., épouse X..., un pavillon à usage d'habitation sis [...] , au prix de 700 000 € payé par compensation avec une somme du même montant formant le principal d'un prêt d'argent

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc8

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

ARRÊT No JFL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Défaut Audience publique du 16 Juin 2021 No de rôle : No RG 20/00382

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Chambre civile TGI

62833c525a52a8057d991948

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient que faute pour l'appelant de produire une reconnaissance de dette au titre d'un prétendu prêt d'argent, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les fonds auraient été

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CA

CHAMBRE CIVILE

626a2ed171469e057d78997d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

souscrit représente un risque de surendettement ; elle n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des comptes de Mme [X] [R] qui avait déjà connaissance au moment de la souscription du second contrat de prêt

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CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[N] à lui payer les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2018, date de la première mise en demeure, soit : - 23 000 € pour divers prêts d'argent, - 58 000 € au

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CA

1ère Chambre

5fdde8d30df7248b27d20368

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il s'avère que, comme le fait valoir la caisse, le code civil prévoit que le prêt d'argent est soit à titre gratuit, auquel cas le prêteur ne perçoit aucune rémunération, soit à titre onéreux, auquel cas

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