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Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87296

31 mars 2005

annale de l'article L 133-3 du Code de commerce n'est donc pas applicable, que la prescription annale prévue par l'article 15 des conditions générales du contrat doit également être écartée, cette clause

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CA

Cour d'Appel

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Appel

17 mai 2002

l'appel en garantie de la société COMTI, au motif que la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce trouvait à s'appliquer.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

16 janvier 2007

108 du Code du Commerce ) ; Attendu que l'article 108 du Code du Commerce (devenu L 133-6 ) s'applique aux actions fondées sur un contrat de transport ; Attendu qu'en l'espèce la SARL BUSUTTIL n'est

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854de

9 novembre 2000

Appelante de cette décision, la société GRAVELEAU fait grief au Tribunal d'avoir écarté l'acquisition de la prescription annale édictée par l'article 108 du Code de Commerce au profit de la prescription

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5b0

15 avril 2022

à nouveau : - juger que la prescription annale prévue par l'arti cle l34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable, le service ayant été résilié le 25 janvier 2013

Cour d'Appel

S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A

6253c926bd3db21cbdd87668

24 mars 2005

DUCROS et la S.A.RL USHIP n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L l 33-6 du Code de commerce, ancien article 108 de ce code, - condamné la S.A.

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eec

10 janvier 2002

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57d9cdc6046d4789e421

15 janvier 2026

annale de l'article L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8903e

23 janvier 2007

DE MONTPELLIER No RG 2002-13454 APPELANTE : SARL ANAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 109 RN 10 78310 COIGNIERES

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711b

25 mai 2004

être intentées dans l'année qui suit celle de la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

2ème Chambre

64acf39703c09105db6c042c

10 juillet 2023

Sur la prescription annale : Conformément aux dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce : 'I.

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

30 octobre 2008

La société GROSPIRON INTERNATIONAL est donc fondée à se prévaloir de la prescription annale prévue à l'article L-133-6 du Code de Commerce et à l'article 15 des conditions générales évoquées ci dessus,

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

31 octobre 2001

108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

17 juin 1999

108 du code de commerce et se trouve donc prescrite.

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9c

23 janvier 2002

annale de l'article 108 du Code de commerce (ancien) ; Attendu que la compensation opérée d'office et unilatéralement par la société RGR à hauteur de ce montant ne vaut pas novation ni engagement incon-ditionnel

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edd

8 octobre 1999

étant acquise depuis le 27 mars 1990 et ce, en application de l'article 108 du code de commerce.

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e931

4 octobre 2024

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (en ce sens : Cass.

Pôle 5 - Chambre 3

6033812ddbef2c34dd1b8ee7

31 mai 2017

SUR CE Sur la prescription : La SARL SOCIÉTÉ CONCORDE invoque la prescription des demandes en vertu de l'article L.145-60 du code de commerce, rappelant que la Cour de cassation dans un arrêt du

Pôle 5 - Chambre 4

616246bcaf0a1de0eb1b646b

15 mai 2013

s'étant substituée à la prescription annale de l'action prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce ; qu'elle se prévaut d'une inversion de la prescription annale en prescription décennale de droit

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b03

14 mai 2002

fondée sur l'article 108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.