Elle rappelle les termes de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 définissant les prestations complémentaires de prévoyance comme 'les contributions des employeurs au financement des prestations

[U] a formulé une demande d'attribution d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Le 17 avril 2018, la CPAM a attribué à M.

base au tarif des prestations complémentaires.

Elle rappelle les termes de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 définissant les prestations complémentaires de prévoyance comme 'les contributions des employeurs au financement des prestations

de la convention collective en matière de temps de travail : 3 000 euros, . indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 546,12 euros, . versement de prestations complémentaires en cas de maladie

c'est-à-dire applicable au redressement opéré prévoit que : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Cotisation forfaitaire pour2 328 euros le régime complémentaire Cotisation proportionnelle pour 3 080 euros la prestation complémentaire vieillesse Cotisation forfaitaire pour 1 347 euros la prestation

complémentaires de prévoyance, - la CSG/ CRDS sur les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, - la régularisation des écarts entre d'une part les salaires

-Le montant annuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé par décret.

En réalité, la difficulté porte sur des prestations complémentaires puisque la facture définitive porte sur un montant de 10 475,62 euros, soit un différentiel de 4 656,17 euros.

des loyers mais la déboutant de sa demande au titre des prestations complémentaires contre lequel elle a interjeté appel.

octobre 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, avec capitalisation au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme de 2 610,72 euros au titre des prestations

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

Elle déclare justifier de la réalité des prestations complémentaires facturées pour les années 2017, 2018 et 2019, le tribunal n'ayant retenu que les demandes au titre des factures relatives aux années

A... du 31 août 2013 faisant état d'un net à payer de 20 952,67 euros dont un rappel de 16 465,31 euros, -la liste des prestations complémentaires servies par la SA Mutex pour le compte de M.

exigé par le régime de la base de la sécurité sociale, s'oppose au bénéfice de l'exonération des contributions patronales et que le financement par l'employeur de ces garanties hors champ des prestations

application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que les prestations complémentaires revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés.

au régime de base de la sécurité sociale et relève en conséquence du même régime que les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance soumises à la CSG-CRDS par