Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
67f0bdfb2b128a2997685730
3 avril 2025
3 avril 2025
simple, compte tenu de son accessoire de régulation débimétrique et de ce que, contrairement aux précisions contenues dans le cahier des charges des articles inscrits au Tarif interministériel des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e6
4 décembre 2000
4 décembre 2000
Sur recours de la société POLYCLINIQUE DU PARC, la Commission de Recours Amiable a, dans sa séance du 31 mai 1996, confirmé l'existence de cet indu en relevant que le Tarif Interministériel des Prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e5
4 décembre 2000
4 décembre 2000
Sur recours de la société POLYCLINIQUE DU PARC, la Commission de Recours Amiable a, dans sa séance du 21 mars 1996, confirmé l'existence de cet indu en relevant que le Tarif Interministériel des Prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d74
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Code de la sécurité sociale dispose : En cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
termes : " Attendu que, selon ce texte, en cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d38
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 3 janvier 2018, la Caisse a ensuite adressé à la société une mise en demeure de payer la somme de 17.008,26 euros au titre des prestations versées à tort.
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d34
21 janvier 2025
21 janvier 2025
équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, bureau de la tarification, adressé à la société [3] ainsi rédigé: 'vous m'avez interrogée sur le code tarif interministériel des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c5
5 octobre 2001
5 octobre 2001
applicables à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Gard, que des arrêtés interministériels fixent la liste ou nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e92
17 mai 2022
17 mai 2022
licenciement, - le licenciement de la salariée a été abordé dès la fin 2016 et non en réaction au courrier de la salariée dénonçant des faits de harcèlement moral, - la base tarifaire de remboursement des prestations
Source officielleChambre 4-8
6364ba62e405357f749ea5d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
moins, qu'il n'est pas sérieusement discutable qu'il convient d'entendre par perfuseur à précision volumétrique remboursable sous le code 1135305, anciennement 101A00.2 du tarif interministériel des prestations
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
22 octobre 2024
équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, bureau de la tarification, adressé à la société [4] ainsi rédigé: 'vous m'avez interrogée sur le code tarif interministériel des prestations
Source officielleRETENTIONS
64ddb864434f6ed969889caf
16 août 2023
16 août 2023
professionnels de santé intervenant au centre de rétention administrative de [Localité 9], relevé par Mme la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dans son rapport publié le 22 juin 2023, les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
165-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance-maladie du GAO externe est subordonné à l'inscription des appareillages sur la LPPR (anciennement tarif interministériel des prestations
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
KARP AND CO a souscrit à une multitude de contrats de prestation de service de linge, sol et sanitaire, sans mesurer les coûts réels des prestations.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officielle2ème Chambre
6031f561ab72dd2deafa49ee
29 mai 2018
29 mai 2018
Y..., sur papier simple; - soit il s'agit de frais répondant au TIPS, ex tarif interministériel des prestations sanitaires, sans qu'il soit possible de connaître la réalité de la part restée à charge;
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df0014
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SAS Centre Technique d'Hygiène exerce une activité de commercialisation de produits de nutrition, d'hygiène et de traitement de l'eau à destination des différentes espèces animales, et de prestations
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations
Source officiellePage 1 sur 228