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3 165 résultats pour « prime et gratifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b6acdc6046d47aff49d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il faisait valoir que la cour n'avait pas statué sur sa demande en paiement des primes et gratifications.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

, et à l'ensemble des charges patronales, ' 21 133,55 € correspondant aux salaires bruts et cotisations sociales payées, et la prime de gratification payées à [D] [V] pour les mois de juillet à novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2dc25a97f0381f5302

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Pour autant, si l'article 31 précise que " la rémunération effective du salarié visée dans la [...] convention s'entend : - du salaire de base ; - des rémunérations variables ; - des primes et gratifications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dc

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

, et à l'ensemble des charges patronales, ' 30 904,79 € correspondant aux salaires bruts et cotisations sociales payées, et la prime de gratification payées à [P] [T] pour les mois de juillet à novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de13e9a173d6d859cbcd

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de gratification et sur les primes de bilan sur les années 2003 à 2006 Considérant que la prime de gratification basée sur le salaire mensuel est payable, selon l'article 6 du contrat, chaque trimestre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5d48f63659ca90a6d4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

, d'une prime de gratification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be76

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

condamner la société COGEMA à lui payer: -2 435,37 € à titre de rappel d'indemnités de transport -2 840,12 € à titre de rappel de salaire outre 284,01 € au titre des congés payés -6 587,93 € à titre de prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf173aeb4b683cf412c4

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3675,10 Euros, outre des primes et gratifications, le portant selon le salarié à la somme de 4.627,03 Euros .

Source officielle
CA

5e Chambre

603390fc826bcd43c6faadbd

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162be8c99b588421c5e389c

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

[C] l'avantage relatif à la prime de gratification dont le douzième devenait intégré au salaire mensuel, pour autant, il n'est justifié d'aucune remise en cause de l'avantage afférent à la sur rémunération

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee0dc5b777c90992f4b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Ernest A... 929, 68 € à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée suite à arrêt maladie, 9. 186, 68 € au titre de la prime de gratification annuelle selon l'article 36 de la C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf4

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égales au 10%

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d4db5ccebfe3f3a653

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

d'ancienneté 2007, ' 1 294,40 € de prime de gratification 2007, ' 238,15 € de congés payés afférents à ces deux primes, ' 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95952

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

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CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d513

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Source officielle
CA

15e chambre

6035fa566c45435fb55f1031

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de 478,50 euros de dommages-intérêts pour perte injustifiée de la prime de gratification, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- condamner en conséquence la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 3.904,74 euros à titre de rappel de prime de gratification de fin d'année équivalente à un mois de salaire augmentée

Source officielle