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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
d'ancienneté voit cette prime intégrée dans sa rémunération brute mensuelle à partir de la position II; que son salaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa nouvelle classification
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
Joël expose en revanche que les diverses primes intégrées par son employeur dans l'assiette de calcul de sa rémunération minimale ont un caractère exceptionnel ou aléatoire et ne peuvent en conséquence
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1918,60 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 797,20 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée
6253c99fbd3db21cbdd88d20
de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que ceui-ci s'élevait à 1 558,40 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 546,48 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour
6253c99fbd3db21cbdd88d26
de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1623,43 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 704,95 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour
Service des Référés
644b639cc51457d0f882dcf7
26 avril 2023
TREDI prise en son établissement situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 22] [Localité 1] représentée par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON
Chambre 4-1
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c4
10 octobre 2025
[Z] un rappel de prime de démarchage en indiquant que cette prime est due sous réserve de l'accomplissement d'un nombre minimum de 4 transports par journée de travail mais également du recueil des informations
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
d'expérience, familiale et vacances retenues au titre de l'année 2011 - dire que la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche sera tenue d'actualiser l'ensemble des primes intégrées par les différents accords
Pôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46d
9 octobre 2019
avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes
5fda0c1786069b4eca96a46c
5fda0c1a86069b4eca96a476
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
Il ne peut prétendre cumuler le paiement de la prime intégrée, et donc détachée de l'aléa initialement inhérent à son versement, avec le paiement de la même prime à titre de sanction de la modification
Chambre Sociale
616258eda2370d151415abbb
6 juin 2013
Concernant les congés payés, les primes n'ont pas à être prises en compte dans le calcul des congés payés, les primes étant versées toute l'année y compris pendant les congés.
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c6
Lorsqu'une prime, intégrée dans le contrat de travail du salarié fait partie de la rémunération contractuelle du salarié, elle ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur, toute suppression
6e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b38
3 mars 2015
, - 82 957,76 € au titre de prime pour services rendus et 8295,77 € de congés payés afférents - 72 397,88 € à titre de rappel de salaire et 7239,78 € de congés payés afférents, concernant la prime
6349007563d497adffda42e2
13 octobre 2022
s'ils sont en position I ; - voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
6253ca70bd3db21cbdd8b09e
7 février 2008
en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué
6253ca70bd3db21cbdd8b09f
en compte ; qu' enfin, elle fait valoir qu' en ce qui concerne la prime d' ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu' en l' espèce, la prime est intégrée au taux horaire
6253ca70bd3db21cbdd8b0a0
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