ce qu'elle porte atteinte au principe du contradictoire et mais aussi au principe de l'égalité des armes. 16- La société [1] soutient enfin que le délai de 10 jours prévu à l'article R.461-10 du code

fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la même convention et, d'autre part, le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne

européenne des droits de l'homme, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a violé le principe d'égalité des armes entre les parties

la preuve d'éléments de fait essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable et qu'en

- que l'égalité de traitement posée par la convention entre les ressortissants des deux Etats s'oppose à ce que soit pris en compte le lieu d'accomplissement des services, cette condition territoriale

IPS ATLANTIQUE C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Par acte du 28 décembre 2001 la société S.A I.P.S ATLANTIQUE interjetait appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

IPS ATLANTIQUE C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Par acte du 28 décembre 2001 la société S.A I.P.S ATLANTIQUE interjetait appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Ne pas admettre cette communication constituerait une violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ne pas admettre cette communication constituerait une violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'égalité des armes reconnus par l' article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 16 et 17 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant que la société Viel & Compagnie fait valoir que l'audience du 25 avril 2013 s'est tenue en violation des principes fondamentaux de l'égalité des armes et du contradictoire

d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice – en violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Européenne des Droits de l'Homme: le principe de l'égalité des armes n'implique pas le droit absolu de recourir à tous les modes de preuve, lesquels sont régis par la Loi; les parties disposaient des

Européenne des Droits de l'Homme et du principe de l'égalité des armes ; Ledit jugement a par ailleurs dit que les dispositions de l'article 753 du Code de procédure civile n'étaient pas applicables

qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme le rapport du médecin-consultant sera

de l'égalité des armes.

Ils estiment que le juge des référés a sans conteste porté atteinte au droit de la défense et au principe même d'égalité des armes. M.

et le principe d'égalité des armes ; - il incorpore illégalement au domaine public maritime des parcelles appartenant au domaine privé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2111-4 du code

qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un droit équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme le rapport du médecin-consultant sera également

d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant la justice garantis par l'article 6 de la Déclaration, le droit des agents à un recours effectif garanti par l'article 16