[F] [U] [B], né le 27 mai 1995 à [Localité 3] (République Dominicaine) a été condamné, par jugement du 6 janvier 2025, à deux an d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français pour des

Hier le juge m'a dit que si j'avais un hébergement, je peux vous libérer. J'ai apporter les documents. C'est la raison de mon appel. Madame [E] est ma femme. J'habite chez elle depuis 2023.

sur elle, pour se défendre au cas où on veuille la tuer dit-elle.

ans prononcée le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse ; Vu l'arrêté portant exécution de la mesure d'éloignement pris par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 mai 2026, notifié

Dans un second arrêt en date du 5 juillet 2024, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, remis [Q] [C] en liberté avec placement sous contrôle judiciaire

ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 19 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le même jour

Si toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.

CITYA LIBERTE S.A.R.L.

[G] [T] et Mme [M] [T] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 6 juillet 2022 et celui des assignations du 4 octobre 2022, - dit dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution

Si je n'ai pas d'avocat, je ne comprends rien, je dis seulement oui. Je vous demande de me libérer pour récupérer mes enfants et aller au pays. Je vous garantie.

Il invoque : - le délai entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention et la privation de liberté arbitraire qui en découle nécessairement .

d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens et dans cette hypothèse le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure qu'après

Suivant requête du 14 avril 2026 réceptionée par le greffe le 14 avril 2026 à 17h44, [K] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute Savoie.

J'ai dit c'est pas vrai. On m'a dit vous signez. J'ai habité .... vous ne partez par à [Localité 4]. J'ai signé. J'ai ma fiancée, elle a trente cinq ans. Elle travaille. C'est faux! C'est pas vrai...

a été prise le 4 février 2026 à l'encontre de [Y] [L].

d'un traitement médicamenteux psychotrope, une prise en charge institutionnelle, est indiquée.

Elle fait valoir que la notice d'information valant conditions générales ne conditionne pas la prise d'effet de la garantie au paiement des primes.

Elle a précisé qu'elle voulait lever la curatelle qu'elle avait elle-même demandée il y a plusieurs années pour obtenir un logement et voulait divorcer.

Par une nouvelle décision du 5 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 3 ans a été prise et notifiée le même jour