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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06d
15 octobre 2007
Par exploit en date du 1er octobre 2003, Madame Pascale Y... a assigné son conjoint en divorce, sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
Considérant par ailleurs que l'article 5 relatif aux conditions financières est ainsi rédigé : '5.1 Compte tenu de la nature de l'activité principale de la Société, et à l'exception des cas stipulés
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
tenu de ses revenus professionnels et fonciers.