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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
654c88eae0f87d83181d7085
14 juillet 2023
14 juillet 2023
La préfecture d'Indre et Loire a saisi le juge des libertés et de la détention de Rouen d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour 28 jours supplémentaires.
Source officielleETRANGERS
65af6d64b6c6260008b53312
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger
Source officielleETRANGERS
65449d97c71a6a83181c8fac
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1d1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d7c
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le fond Sur la prolongation de la mesure de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d80
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond Sur la prolongation de la mesure de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans
Source officielleETRANGERS
65a0f801383a880008fd0925
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger
Source officielleETRANGERS
6791dcc3de5aa0323224da06
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 à 12H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [D] [W]
Source officielleRétention Administrative
65449cb7c71a6a83181c8c5e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
: Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA), prévoient qu'après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d84
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d76
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05fa
19 août 2024
19 août 2024
Dès lors, c'est bien la régularité de la seule requête en prolongation de la rétention administrative qui est invoquée, et dont la Cour est saisie.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d72
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la prolongation de la mesure de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
65a62e8b448a370008a7217e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- après l'expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d'une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation : - l'étranger
Source officielleETRANGERS
65aa2fcc009f81000890dc89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 à 15H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L]
Source officielleRétentions
677f662fe034c1f8dc45896d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQCR O R D O N N A N C E N° 2025/15 du 08 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Source officielleRétention Administrative
65449cb7c71a6a83181c8c60
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Josiane BOMEA, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b6
5 mai 2022
5 mai 2022
libertés et de la détention a considéré que : 'La simple erreur matérielle figurant dans la requête de l'administration quand il n'y a aucun doute sur le fait qu'il s'agit bien d'une saisine en prolongation
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce5
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2024 à 15H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X SE
Source officielleRétention Administrative
652f7897b0532083189958f4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
nationalité depuis le début de la procédure, à le supposer établi, ne constituant pas un acte d'obstruction remontant aux 15 derniers jours du placement en rétention Dès lors, les conditions d'une prolongation
Source officiellePage 1 sur 434