FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

de rectification « Cerfa n° 2120 » en date du 16 juin 2018 concernant la SARL X et la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » le concernant ainsi que Madame X au titre de la redistribution de dividendes

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société ZAIKA a fait l'objet d'une proposition de rectification de la direction générale des finances publiques en date du 22 mars 2011

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

Une proposition de rectification modèle 2120 a été adressée aux époux [H] le 21 septembre 2015, pour l'ensemble des déclarations ISF des années 2008 à 2014.

enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la proposition

Mme [F] [O] [P], épouse [X], était la présidente, a fait l'objet d'un contrôle fiscal couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, lequel a donné lieu, le 14 novembre 2017, à une proposition

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

Motifs Attendu que l'administration fiscale a formulé une proposition de rectification le 26 juillet 2011 concernant la valeur de la propriété acquise par Mme [N] en 2008 pour un prix de 8 millions

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie « des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant servi à la proposition

Une proposition de rectification a été adressée à la SA Felicity International le 24 juin 2013 qui a répondu le 3 septembre 2013 en envoyant des pièces complémentaires.

FAITS ET PROCÉDURE Des données informatiques dont des extraits ont été transmises à l'appui de la proposition de rectification émise à l'encontre de M. [R] ont été dérobées par M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

La brigade de fiscalité du Val de Marne a notifié par courrier recommandé du 5 décembre 2012 une proposition de rectification avec les conséquences financières suivantes : 1 Montant des droits : 31 256

Par lettre en date du 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification portant sur la valorisation des comptes courants d'associés détenus par M.

suite de la vérification par l'administration fiscale de la comptabilité de la société SES pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société s'est vue notifier le 14 août 2009, une proposition