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624 résultats pour « prorogation de l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea98

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; Attendu qu'il y a lieu, au vu des pièces produites aux débats, d'observer que le créancier poursuivant a délivré le 22 septembre 1998 à Monsieur X

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Mais le jugement ordonnant le report de la vente a pour effet, non pas de proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, seul le jugement de prorogation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac5cdc6046d4703d77d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 16 décembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lyon en particulier de demandes de paiement des sommes de 8.617 euros au titre du solde de l'adjudication, de 345 euros au titre de frais

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[FI] a accepté une prorogation du remboursement du capital de 52 000 euros sans intérêts ordinaires supplémentaires au 22 mars 2005, moyennant à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de 50 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

60372c83504a040780c66029

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

[G] [R] de ses demandes ; prorogé pour une nouvelle durée de trois ans le délai de l'adjudication des biens saisis suivant l'ordonnance rectifiée du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet 2005, volume

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6967760bcdc6046d473fad24

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Fixé la date d'adiudication au vendredi 12 septembre 2025 - Dit que les lots de la vente seront proposés à l'adjudication sur les mises à prix indiquées dans le cahier des conditions de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b4e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[L] [I] lequel n'a pas versé le prix d'adjudication.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452b0cdc6046d47938219

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

date du 3 juillet 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS a : -Débouté [P] [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation en date du 2 avril 2025, -Prorogé

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d8

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

L'audience d'adjudication a été renvoyée au 7 mai 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca37

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Le renvoi de l'adjudication a été ordonné à diverses reprises. Les publicités requises ont été effectuées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc37

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] [D] lequel n'a pas payé le prix d'adjudication.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60fe7a11c23f6e80667

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu le jugement du 9 juillet 2015 ordonnant la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens et droits immobiliers des époux [J] dont les effets du commandement ont été prorogés par un jugement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 12 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la prorogation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc3f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] [C] lequel n'a pas payé le prix d'adjudication.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd0bc6140d5e75b759a243

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'il n'a pas été procédé à la prorogation des effets du commandement de payer, lequel venait à expiration le 31 janvier 2016, qu'elle a sollicité en première

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Arcole et Gérald X... irrecevables en leur demande subsidiaire de résolution judiciaire de la vente par adjudication du 14 mars 1989, - débouté M.

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CA

1ère Chambre Section 1

6163e58d578519f70b5ebaa9

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

fondée sur un titre mis à néant et en percevant le solde du prix d'adjudication sans réserve, ont renoncé à se prévaloir de l'annulation de l'adjudication, que l'arrêt de cassation de la décision de la

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Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb194

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 prorogée au 24 Juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6af

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Sommation de prendre connaissance de cahier des charges et d'assister à l'adjudication a été signifiée aux débiteurs le 21 juillet 2005 à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la

Source officielle