AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; Attendu qu'il y a lieu, au vu des pièces produites aux débats, d'observer que le créancier poursuivant a délivré le 22 septembre 1998 à Monsieur X
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1ère Chambre
5fd98bea5c7ad47c80480c87
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Mais le jugement ordonnant le report de la vente a pour effet, non pas de proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, seul le jugement de prorogation
Source officielle