AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fca6ede247c3b5a219d5d30
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Enfin il indique n'avoir fait que répondre aux instances professionnelles pour assurer l'administration provisoire de l'office notarial, puis la liquidation de la SCP [W] [S] ; qu'il a été confronté à
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Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [R], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions de non déduites, les sommes suivantes : - pertes de gains professionnels actuels : 184 002€ - perte de
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