700 du Code de procédure civile, considérant que la débitrice ne justifie d'aucun motif sérieux pour justifier de l'inexécution.

de justice et aux impératifs résultant des principes de publicité de la justice et d'accès au droit ; - le mode d'accès par mise à disposition du public des décisions de justice est dépourvu d'effectivité

[K] publié sur le site internet n'a trait qu'à la vie professionnelle, donc publique, de ce dernier, à laquelle participent les décisions de justice, que quand bien même la cour relèverait une atteinte

de justice produites, alors qu'elles n'ont pas été publiées, sera rejetée, Monsieur Denis X... ayant régulièrement communiqué par bordereau du 1er février 2001 des jugements, ordonnances et arrêts de

[S] soutient au contraire que ce texte ne contient qu'un seul cas de suspension': la publication d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation

Le principe de publicité des décisions de justice n'impose pas d'autorisation préalable des parties même en cas de décision non anonymisée défavorable.

En second lieu, la publication des décisions de justice n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être ordonnées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

[Y] n'était pas vendeur lors de la vente aux enchères du 28 novembre 2015, et il n'a rien acheté ; - aucun texte ne prévoit expressément la publication d'une décision de justice aux frais d'une partie

, que la publication d'une décision de justice dans un support de presse ou dans un site internet relève des mesures accessoires qui peuvent être prises par toute juridiction, étant observé que la société

sur son site internet la décision dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

et de la publier sous huitaine sur son site internet ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

de la décision de justice sur le site internet et le bulletin de communication de [1] ; - ordonner la remise des bulletins de paye et documents de fin de contrat rectifiés pour tenir compte des heures

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 16 janvier 2025, volume 1404P0I 2025 S n°5.

pas opposables en l'absence de publication de la décision de justice dans le délai de trois ans de l'assignation en justice conformément à l'article 37 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ; enfin la

salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, la menace à l'ordre public, l'absence

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN