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139 096 résultats pour « puits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

parcelle [Cadastre 6], un vieux puits qui paraît être celui construit par l'auteur des parties qui ne comporte aucune pompe ni installation et un second puits, plus récent dans lequel se trouve intégrée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164860

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Communauté de communes de la Haye du Puits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160926

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage permettant d'établir la limite entre le chemin rural du puits

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclarant les époux [N] irrecevables en leur demande en rétablissement de la vue pour cause de prescription, et les a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris, considérant que le demandeur était irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité français

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea3339

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2017, rejette l’ensemble des demandes du demandeur, le condamne à verser à l’intimé la somme de 250 € au titre de l’article 70

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La CPAM lui a notifié un refus puis, après enquête, elle a constaté au vu de son passeport, qu'il bénéficiait des prestations de l'Assurance Maladie alors qu'il ne remplissait pas la condition de résidence

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 10/05/2009 puis en liquidation judiciaire le 30/11/2009.

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CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

calculées conformément aux textes en vigueur, les cotisations provisionnelles relatives à l'année 2012 ayant été calculées initialement sur les revenus déclarés en 2010 soit la somme de 84.013 euros puis

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc85f14b096da9536851d0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Par suite du contrôle de son étude, la CRPCEN a notifié à Mme Y... une lettre d'observations en date du 19 avril 2016 portant redressement de 11 285 euros, puis une mise en demeure en date du 29 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c2b8a0a05279c1957d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[K] a été convoqué avec mise à pied conservatoire à un premier entretien préalable fixé initialement au 3 février 2015, reporté d'abord au 10 février 2015 puis finalement au 24 février 2015 à la demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

mandataire d'un contrat de mandat en date du 24 novembre 2004, ouvrant droit à rémunération, la facture visant expressément ce contrat, le tableau d'amortissement et le montant de l'échéance afférente puis

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CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Enfin il indique n'avoir fait que répondre aux instances professionnelles pour assurer l'administration provisoire de l'office notarial, puis la liquidation de la SCP [W] [S] ; qu'il a été confronté à

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1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a alors adressé des courriers aux membres de la commission des finances puis à Monsieur [S] [X], critiquant les comptes et la gestion de la CCI.

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1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les fins de non-recevoir de la Caisse fondées sur la prescription. Elle a confirmé le jugement en ce qu'il a

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande indemnitaire fondée sur le non-respect par l'employeur de ses engagements pris dan

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CA

Avis

CADA:20191966

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis

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Avis

CADA:20173212

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie, pour un contrôle ayant eu lieu en février 2017, puis

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Avis

CADA:20156126

Appel

4 février 2016

4 février 2016

enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Ardennes Thiérache à sa demande de copie, dans le cadre de la pollution de son puits

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Avis

CADA:20175601

Appel

8 février 2018

8 février 2018

2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note technique relative à l'ensemble de son activité professionnelle au sein de DCAN, DCN puis

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