AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
12 octobre 2020
parcelle [Cadastre 6], un vieux puits qui paraît être celui construit par l'auteur des parties qui ne comporte aucune pompe ni installation et un second puits, plus récent dans lequel se trouve intégrée
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Avis
CADA:20164860
1 décembre 2016
1 décembre 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Communauté de communes de la Haye du Puits
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