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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b4
7 juin 2012
7 juin 2012
[Y] formule deux demandes, l'une est qualifiée de perte de revenus, tandis que l'autre est qualifiée de préjudice résultant d'une qualification erronée.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f2
28 octobre 2004
28 octobre 2004
procédure civile selon lesquelles tout jugement rendu par défaut ou tout jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (ce qui était le cas en l'espèce en dépit de la qualification
Source officielleChambre 4-2
688858fbd8cf5e00fc8987cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La qualification erronée du jugement étant sans incidence sur l'ouverture de la voie de recours, l'appel est en l'espèce recevable et ne saurait par conséquent être qualifié d'abusif ; ainsi Mme [X] est
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0da6c25a97f0381f4e86
10 avril 2014
10 avril 2014
erronée, préjudice résultant de cette qualification erronée, non-respect de la procédure de licenciement, préjudice résultant du licenciement), s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3c
9 juin 1998
9 juin 1998
Mais la qualification erronée donnée par le premier juge n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60375c15c32b6c39a9e8b71d
3 avril 2015
3 avril 2015
- 2 000 € à titre de préjudice résultant de cette qualification erronée. - 4 039 € à titre d'indemnité de préavis. - 403 à titre de congés payés afférents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titres de la SAS Gide effectuée au sein du groupement Intermarché par la société ITM Est France au profit du requérant ; le raisonnement du tribunal administratif repose sur une interprétation et une qualification
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244e9e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La qualification erronée d'un jugement ne peut avoir pour effet de priver une partie de la voie de recours que les textes lui offrent.
Source officielleChambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V], par la voix de son conseil, a réclamé le paiement d'un rappel de salaires au titre de la qualification erronée appliquée et d'un rappel au titre des commissions et de la prime sur objectifs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Subsidiairement, de constater que [F] [V] ne peut prétendre à aucun rappel de salaire, de même que l'absence de justification des demandes au titre de 'qualification erronée' ; en conséquence et, en toute
Source officielleChambre sociale
6341140b58bc223e2e3f0a00
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Nonobstant la qualification erronée du jugement déféré qui ne lie pas les parties, il y a donc lieu de déclarer l'appel de la société [5] irrecevable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La qualification erronée d'un jugement quant au taux de ressort est indifférente à l'ouverture des voies de recours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Subsidiairement, de constater qu'[P] [G] ne peut prétendre à aucun rappel de salaire, de même que l'absence de justification des demandes au titre de ' qualification erronée' ; en tout état de cause de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 **** EXPOSÉ Par arrêt du 4 septembre 2025, la cour a rendu un arrêt qualifié
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9d
11 septembre 2001
11 septembre 2001
décret n°98-1231 du 28 décembre 1998, ayant modifié l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire ; que le jugement déféré devait dès lors être rendu en dernier ressort ; Attendu que la qualification
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67f0ba4bea6533065f551dd2
4 avril 2025
4 avril 2025
dernier ressort, et que la voie de l'appel a été notifiée de façon erronée puisque seul le pourvoi en cassation est le recours possible.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34d7ffc2c8318edfeaf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
montant total, déterminé, étant inférieur au taux du ressort prévu par l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire précité, l'appel de la CPAM sera déclaré irrecevable, peu important la qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
2 avril 2009
Sur la qualification erronée des parties dans le jugement du tribunal, il fait valoir que, les caisses de mutualité sociale agricole étant des organismes de droit privé et la Cour de cassation ayant jugé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
CARSAT devant le tribunal judiciaire s'élevant à une somme déterminée s'élevant à 3 789,17 euros, seul le pourvoi pouvait être formé à l'encontre du jugement précité, peu important à cet égard la qualification
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec40ab73d7c90739e46
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, la demande en paiement de la CIPAV s'élevait initialement à 1 610,34 euros, seul le pourvoi pouvait être formé à l'encontre du jugement précité, peu important à cet égard la qualification
Source officiellePage 1 sur 245