ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

dans ces circonstances, la responsabilité de cette société doit être retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Que, s'agissant de l'indemnisation de son préjudice, Christine

de l'article 1381 du code général des impôts ; ils ne peuvent pas être qualifiés de biens immobiliers par destination car ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

1384 alinéa 1 du code civil.

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique, celle

1382, 1383 et 1384 du code civil, que la SCI SECOVALDE a engagé sa responsabilité, non seulement par sa faute du chef de l'insuffisance de marquage au sol, et en sa qualité de gardienne des panneaux

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

de l'article 1721 du code civil.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2014, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger que Madame