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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au R.C.S de NICE sous le numéro 782 587 638, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

les opérations de liquidation des cinq derniers FCPI gérés par cette dernière au plus tard le 30 juin 2019, - en sa qualité de président d'Ipsa Holding, à ce que cette dernière décide en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

pour agir en justice qui lui a été conféré le même jour, au visa de l'article L.214-172 précité en sa qualité de cédant par la société Eurotitrisation agissant en qualité société de gestion du FCT Pearl

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

pour agir en justice qui lui a été conféré le même jour, au visa de l'article L.214-172 précité en sa qualité de cédant par la société Eurotitrisation agissant en qualité société de gestion du FCT Pearl

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle précise également qu'elle n'a par contre jamais travaillé en qualité de salariée de la société GROUPE [W].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] devant la cour, tant en qualité d'intervenant volontaire que d'appelant, dit qu'il n'a pas qualité à conclure dans le cadre de la présente procédure et réservé les dépens, motif pris de ce que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab64e1d73a1b5305a26

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant, retenu la qualité de commettant de la maison d'accueil « le Barail » et de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170556

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents relatifs à la mesure de la qualité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458411

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171541

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication, en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdefe5b2dac49e38fb4a9

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Me [D], de la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur, sollicite de voir confirmer le jugement, constater que Monsieur [N] n'avait pas la qualité de salarié, le débouter de ses demandes et le

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[L] [S] de confirmer sa qualité de salarié. Le 26 janvier 2017, elle adressait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[H] [V], engagé par la société Eiffage Génie civil depuis le 22 août 2005 en qualité de coffreur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9f02d586a0130c1c0a0ca

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Le jugement rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal d'Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Juge qu'est établie la qualité de propriétaire de [N] [M] ce qui induit sa qualité et son

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca9fdffce51a95f22c201a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

III - Enfin, l'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca58fbdd167a2d2ba51e37

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle critique la qualité des prestations servies dans le litige relatif à la concession funéraire et dénonce le montant exorbitant des honoraires sollicités par rapport à ses revenus.

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CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57baf

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

juin 2014 signé par Mme [K], «'directrice générale'», 'pour le Président'de l'«UDAF et par délégation' puis licencié pour faute grave par courrier du 30 juin 2014 également signé par Mme [K] en sa qualité

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1116a76de0179ea81cf

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

La qualité d'héritier d'Ahcene X... n'est pas contestée.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdc639e01e3c58762207d59

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... n'avait pas qualité à agir pour agir. Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle