D'une part, en présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il appartient au juge d'appel, non d'annuler le jugement attaqué, mais de surseoir à statuer jusqu'à

Le tribunal administratif de Rennes a renvoyé l'examen de la question préjudicielle à la cour administrative d'appel de Nantes en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 12.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 7. Le chemin E permet de relier le chemin rural de la forêt du Meyrou au sud à la route départementale n° 52 au nord.

Question préjudicielle

Question préjudicielle

-2 du code de la propriété intellectuelle (question préjudicielle 5).

[W] Il demande à titre liminaire la saisine de la CJUE d'une question préjudicielle. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de M.

A titre subsidiaire, il est demandé de renvoyer à la CJUE deux questions préjudicielles. A titre infiniment subsidiaire, de ramener la base taxable à la somme de 73 074 euros.

, à la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit, à titre infiniment subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur deux questions

du 2 janvier 2023, juger n'y avoir lieu à transmission de la question préjudicielle, eu égard aux circonstances de la cause, condamner la SCP A.D.N.

C..., celui-ci soulève une question préjudicielle qu'il entend voir soumettre au tribunal administratif de Basse-Terre et demande qu'il soit suris à statuer au fond jusqu'à la décision sur la question

B..., celui-ci soulève une question préjudicielle qu'il entend voir soumettre au tribunal administratif de Basse-Terre et demande qu'il soit sursis à statuer au fond jusqu'à la décision sur la question

Par l'article 1er de son arrêt du 25 mars 2021, la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle

- Pour ce faire, dire et juger: - Que le Conseil de Prud'hommes a bien été saisi par le Tribunal de Commerce d'une « question préjudicielle».

Concernant la demande de renvoi en question préjudicielle, elle fait valoir que la demande est irrecevable car elle est adressée au juge de la mise en état alors que la question préjudicielle ne figure

d'adresser à la CJUE trois questions préjudicielles » et les conclusions en réponse sur l'incident transmises par la FFT le 27 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance rendue le 8 octobre 2024 par le conseiller

En répondant à cette question l'appelant est par ailleurs recevable à y répondre par tous moyens y compris en soulevant une question préjudicielle.