[F] de l'exercice effectif de son droit de vote dans le calcul du quorum fixé par les statuts pour l'exclusion d'un associé, - de constater que la disposition contenue dans l'article 13 des statuts de

(…) ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ; 3) le quorum

Lorsqu'il existe trois associés gérants, cette règle doit s'interpréter comme étant la règle de quorum des deux tiers autorisant l'absence d'un associé gérant sur trois.

Mme [R] [T] conteste les modalités de convocation des membres de la commission et soutient que le quorum n'a pas été respecté.

général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’extrait du procès‐verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 janvier 2016 concernant le demandeur, précisant le quorum

nationale de travail et de l'article 18 de son règlement intérieur, il ne pouvait statuer en l'absence de l'intéressé et il était fondé à établir un procès-verbal de carence ; la circonstance que le quorum

[W],(2) le tribunal a confondu les notions de majorité et de quorum, (3) aucun article de l'Accord de médiation ne prévoit le vote à la majorité simple de la cession des actifs de la société sans quorum

- défaut de quorum : Selon Mme [Q], le conseil régional de discipline est formé de 54 juges disciplinaires et le quorum exigé est de 28 votants en fonction du règlement intérieur.

bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense devant le conseil de discipline ; - le refus de report de la séance du conseil de discipline a porté atteinte à son droit à la défense ; - le quorum

Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ". 6.

L'avis de cette commission a ainsi été émis à la suite des votes des huit membres présents, soit un nombre suffisant au regard des exigences liées au quorum.

B, agent de catégorie A, qu'ont participé au vote quatre représentants des personnels de catégorie A et 5 représentants de l'administration, le quorum étant, en application des dispositions précitées,

était atteint ; - la procédure menée devant la commission de réforme est régulière dès lors que le quorum était atteint ; les avis étant émis à la majorité des membres présents, trois votes étaient

Il soutient que ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier administratif ; - le quorum n'était pas atteint lorsque le conseil de discipline s'est réuni le

Elle soutient que : - le quorum exigé n’était pas atteint lors de la délibération litigieuse ; - les modalités de répartition définies reposent sur une erreur de droit ; - la disproportion subie

de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 13.

Seuls les statuts déterminent par ailleurs les règles liées aux convocations des assemblées générales et quorum de majorité.