Codes de loi français

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il

Article 385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Article R125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :

Article L175-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables

Article L191-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article L322-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.