de forclusion spécifique, celle-ci avait vocation à primer sur le régime de prescription de droit commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

« normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

« normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

« normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

C'est en conséquence, à raison, que les premiers juges ont retenu que le statut des gérants-mandataires était exclusif du régime de l'article L.442-6, I, 5°.

DU 4 JUIN 2026 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur

par Me Julien MARCASSOLI de la SELARL SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

mis en oeuvre dans les conditions de l'article 3 du décret n°2006-708 du 19 juin 2006 ; - la caisse devait lui spécifier la date suivant l'âge légal ou suivant l'âge atteint à la date prévisible à laquelle

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 12.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive Le régime de responsabilité des PSP prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive européenne 2007/64/CE ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette

[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

IEG prévoit un contrôle médical spécifique des personnels malades, blessés et accidentés du travail et que, pour assurer le fonctionnement de la médecine de contrôle de ce régime spécial, les groupements