, les mutations temporaires ne donnant pas lieu au complément de rémunération correspondant aux fonctions exercées et l'employeur ayant procédé à des retenues sur salaire injustifiées.

classification conventionnelle qui lui a été appliquée alors qu'il exerçait en réalité les missions d'un salarié, statut cadre, position 3.3 de la convention collective (1) - le non-paiement de la rémunération

[U] aux fonctions de caissier débutant et c'est par erreur qu'une qualification nettement supérieure à celles-ci figure sur son contrat de travail ; Sur les fonctions réellement exercées par M.

Il fait encore valoir qu'il est incompréhensible que sa rémunération corresponde à celle d'un technicien de maintenance d'avion, alors qu'il n'exerce plus ces fonctions depuis le 6 mai 2006, qu'en effet

Or, ce recrutement ne correspond ni à ses diplômes, ni à son ancienneté ni aux fonctions réellement exercées au sein du SESSAD de [Localité 5].

A compter de mars 2018, elle a exercé ses fonctions à temps plein, soit 169 heures mensuelles.

correspondantes

employé, moyennant une rémunération de 1.473,66 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures, versée 13 fois par an et un complément de rémunération mensuelle de 315,65 euros brut correspondant à 6

[U] [M] est associé majoritaire à hauteur de 51 % et exerce sa profession de pharmacien. M.

[R] ne justifiant d'aucune décision d'assemblée générale ayant fixé une rémunération de ses fonctions. Elle estime que leur montant excède une juste et normale rémunération, d'autant que M.

des fonctions d'affiliation - encaissement, avec attribution du coefficient 219 et la rémunération correspondante.

De plus, la fonction de prise en charge par un accompagnant autorisé n'était pas activée.

Il affirme qu'il n'exerce aucune activité professionnelle depuis la fin de sa carrière et qu'il ne perçoit aucune rémunération.

[W] exercerait ses fonctions depuis son domicile et assurerait les éventuelles astreintes rendues nécessaires par ses fonctions. Au cours de l'été 2014, M.

dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi

comportait, selon son engagement, le versement d'une gratification de 13 ème mois et se composait d'une partie fixe et d'une partie variable'; qu'elle a toujours exercé ses fonctions au sein de la

à la rémunération des fonctions de gérant de la SARL Safige ; - à supposer même que cette rémunération ait été versée pour une activité de conseil distincte des fonctions de gérant de la SARL Safige

1ère chambre civile B N° RG 25/05666 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFFM (Réf 1ère instance : 25/00113) SOCIÉTE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE (SPRE) c/ M.

[H] au titre du montant du déficit fonctionnel permanent ; -de dire que si la Caisse fait l'avance des frais, elle sera autorisée à exercer une action récursoire aux fins de recouvrer les sommes finalement