recevable et bien fondée la société CSR en l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, - condamner la société LFDE à verser à la société CSR la somme de 676 000 euros hors taxes au titre de la rémunération

reçu le versement d'une rémunération supplémentaire sous forme de nombreuses primes, récompensant son travail d'inventeur, et ne saurait exiger le versement d'une nouvelle rémunération supplémentaire,

Elle ajoute que cette rémunération supplémentaire, constituant un élément de la rémunération principale servie en exécution du contrat de travail, doit être soumise à la prescription quinquennale prévue

La cour précise que le droit à rémunération supplémentaire prévu par l'article sus-cité existe depuis le 28 novembre 1990, une telle rémunération supplémentaire n'étant auparavant que facultative.

de la demande de rémunération supplémentaire formée par monsieur [K] [Q] relative aux quatre brevets suivants : n° FR 8815575, FR 8904815, FR 9012811 et FR 9112044.

dont 627 164 Francs de rémunération supplémentaire, soit 162 717 Francs de rémunération normale; Que cette atteinte de 627 164 Francs au patrimoine de la majeure protégée n'est pas justifiée; Attendu

demandes de [R] [B] recevables, rejeté celles concernant quatre des cinq inventions objets de brevets antérieurs à la loi du 29 novembre 1990, et alloué à l'intéressé 30.000 euros au titre de la rémunération

individuels de travail ; Considérant que pour dire que la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés, mise en place en 1997 par la Sas 3M FRANCE, était applicable à la rémunération supplémentaire

Elle soutient que : - le tribunal l'a condamnée à tort à payer une rémunération supplémentaire à la société Urbame dès lors que les conditions pour l'indemnisation de travaux et prestations supplémentaires

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

développements figurant dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2023 ; - la participation aux épreuves du diplôme national du brevet ne constitue pas une charge d’emploi et donne droit à rémunération

DA A... à sa création et en conséquence; fixer la rémunération supplémentaire de monsieur Z...

Elle soutient que : - la métropole avait donné son accord sur le principe de la rémunération supplémentaire dans une transaction élaborée avec ses services mais elle a en définitive refusé de la signer

B... et ont refusé de lui accorder une rémunération supplémentaire à ce titre.

Il est également indiqué que tout changement de consistance de l'opération donnerait lieu à une rémunération supplémentaire.

forfaitaire de 50. 000 F HT et une rémunération supplémentaire de 3 % calculée sur le montant des travaux et des sommes obtenues à titre d'indemnisation, le paiement de cette partie de rémunération intervenant

La société AEVIA, qui a procédé à la dépose des descentes d'eaux pluviales et à leur réfection, demande le versement d'une rémunération supplémentaire de 27 500 euros HT.

Elles soutiennent que : - les prix du marché étant forfaitaires, les articles 17 du code des marchés publics et 11.2 du CCAG Travaux s'opposent à toute rémunération supplémentaire en raison du dépassement

L'employeur retrace la carrière de l'agent et explique le délai pour lui accorder le niveau de rémunération supplémentaire en sa qualité de titulaire d'un brevet professionnel au motif qu'à la différence

à lui seul une rémunération supplémentaire.