AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
616318c3e0639f4f1a04a519
18 novembre 2011
18 novembre 2011
'Richard Immobilier' a expédié deux lettres recommandées aux époux [H] pour leur notifier leur droit de rétractation. Ces lettres sont revenues avec la mention 'non réclamé - retour à l'envoyeur'.
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Chambre commerciale
665abad597d5920008107e40
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier du 1er juin 2018, la société Fiji a informé le liquidateur de la rétractation de son offre au motif qu'elle ne disposait plus de financement bancaire.
Source officielle