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6 941 résultats pour « rétractation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

616318c3e0639f4f1a04a519

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

'Richard Immobilier' a expédié deux lettres recommandées aux époux [H] pour leur notifier leur droit de rétractation. Ces lettres sont revenues avec la mention 'non réclamé - retour à l'envoyeur'.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

665abad597d5920008107e40

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier du 1er juin 2018, la société Fiji a informé le liquidateur de la rétractation de son offre au motif qu'elle ne disposait plus de financement bancaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

demandes, fins, moyens et conclusions ; - dire et juger par conséquent que la démission de Mme [Y] est claire et non équivoque; - dire et juger que le courrier en date du 2 mai 2019 constitue une rétractation

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f753e2eb05d6bf6564da40

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Si, lors de l'audience, le père a exprimé des réserves concernant sa démarche initiale, il est manifeste que cette rétractation tardive procède davantage d'un sentiment de culpabilité que d'une méconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eef

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

principal, elle demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement intervenu en contravention avec les dispositions des articles L.122-45 et R.245-51-1 du code du travail, estimant que la rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f30

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

pièce 26 des appelants) pour la seule Sci Chantepierre ne correspond pas à la dernière version de l'acte rédigé par le notaire puisque la Sci y indique donner son accord pour une réitération au plus tard

Source officielle
CA

16e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200ba

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

fait de son acceptation par la partie défenderesse, dès le 25 septembre 2013, peu important que les conclusions de désistement aient été adressées au juge de la mise en état et non au tribunal, la rétractation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19f

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

enfin s'entendre d'une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de cette indemnité qu'auraient dû verser les acquéreurs si la notification avait été régulière et, par là, leur rétractation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [C] est malvenu à invoquer le préjudice subi du fait de la prétendue rétractation tardive de l'acquéreur, le vendeur fautif tentant ainsi d'inverser les rôles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6438f32da942a604f5e93786

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] [X], Mme [E] [L] veuve [X], a admis lors de sa première audition devant les services de police que son fils avait déjà sauté d'un véhicule en marche deux semaines avant l'accident, avant de se rétracter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc596736679c7d56ceb118

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

devenue irrévocable depuis l'acceptation de la promesse par les époux [E] reçue par les notaires, qui les a engagés autant que si cette acceptation leur était directement parvenue, si bien que cette rétractation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

se convaincre du vice à la lecture de celui-ci, dès la signature, estimant qu'une appréciation contraire serait de nature à mettre en péril la sécurité juridique des contrats et de favoriser les rétractations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb2

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

; Que, par ordonnance de référé du 27 janvier 2011, ce magistrat a dit la demande irrecevable parce que tardive et que monsieur et madame X... en ont interjeté appel par déclaration du 7 avril suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb9

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

, telle qu'elle est portée dans le bon de commande, est erronée, et a pu incontestablement l'induire en erreur sur le caractère tardif de sa lettre de rétractation expédiée réceptionnée le 9 mars 2016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[J] [U] et Mme [S] [D] épouse [U] ont notifié leur rétractation à Me [R], notaire des vendeurs ; Cette rétractation est donc régulière ; Sur l'incidence de la rétractation de M.

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CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle en conclut que le droit de rétractation de Mme [L] ne pouvait courir qu'à compter de la date de conclusion des contrats et que sa rétractation en date du 15 février 2019 est tardive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

, leur rétractation est tardive, - même à considérer qu'un seul des époux aurait signé l'accusé de réception, le délai de rétractation ne courant pas pour l'autre, l'époux signataire ne s'en est pas moins

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CA

Chambre sociale

696a41f6cdc6046d47872be2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] a rétracté sa démission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[H] a saisi la commission de recours amiable le 22 avril 2014, laquelle a rejeté le 12 novembre 2014 le recours comme tardif, et qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 9

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle reprend les arguments développés en 1ère instance et conteste l'ensemble des retraits qui aurait amendé le solde du compte du livret B jusqu'à sa clôture le 21/03/2011 .

Source officielle