Codes de loi français

Article 27

Les représentants du personnel sont : 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués

Article ANNEXE B

considérée (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'établissement et délégué syndical. des D.P. : du C.E. : des commissions spécialisées : des D.S. : 62 INFORMATION ET COMMUNICATION 621 : Nombre d'heures consacrées

Article ANNEXE A

considérée (613) pour les D.P. : pour le C.E. : pour les commissions spécialisées : pour les D.S. : (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets

Article R812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis : a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants, les représentations

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué

Article R421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.

Article 4

est assurée par : - quatre délégués pour les communes ; Ces délégués sont désignés par l'association des maires de La Réunion

Article R421-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin

Article L2242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui

Article 5

Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions.

Article 94

procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion

Article 64

Les délégués du personnel et les délégués de bord ont pour mission :

Article 4

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

l'article R. 341-10 ; 3° Il gère le personnel.

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

aux formations professionnelles et technologiques ; 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; 6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels

Article R1432-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Les représentants du personnel au comité d'agence et des conditions de travail peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel.

Article L1233-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.

Article 27

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article 11

Il recrute le personnel et a autorité sur lui.