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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6162be9699b588421c5e3920
22 juin 2012
lors de l'assemblée générale du 29 juin 2007, ce qui avait provoqué le prononcé de la nullité de cette assemblée par le Tribunal de grande instance de Nice au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a12
9 novembre 2015
.& Fils au sein de laquelle elle exerçait les fonctions de gérante d'avril 1980 à décembre 1995, puis de février 1999 à juin 2005 date de sa révocation par l'assemblée générale des associés.
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
des 8/10èmes des administrateurs composant le conseil d'administration et qu'en optant pour sa révocation en assemblée générale de son poste d'administrateur, sans avoir soumis auparavant cette question
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
des statuts de la société et par conséquent, son action en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019, qui a prononcé sa révocation en tant que gérant, est recevable.
6253cc48bd3db21cbdd8fafa
13 octobre 2011
A l'issue de l'assemblée générale qui s'est tenue le 27 mai 2011, M. Jean-Michel X... était révoqué de son poste de Président de la société LA COMPAGNIE DU VENT. M.
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
[R] [X], ancien président directeur général de la SA Sagos, était débiteur d'un montant de 28.893 euros au 31 décembre 2015.
6253c8bbbd3db21cbdd8617a
7 juin 2002
Il fait valoir qu'il a exercé le mandat de gérant non associé de cette société depuis sa création en juillet 1995 jusqu'au 18 décembre 1996, date de sa révocation par l'Assemblée Générale, que la brochure
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7bbe64d7e510245240
16 octobre 2024
Sur la durée du mandat de syndic de la Sasu Foncia Agence Centrale et sa révocation par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2018 Au préalable, la Cour observe que si la Sasu Foncia
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
adressée par LRAR au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
9 juillet 2020
Le 25 avril 2016, une assemblée générale de la société d'Architecture [V] et Associés a décidé la révocation de M. [F] de sa qualité de co-gérant de la dite société.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
Par décision du 14 février 2020, l'assemblée générale a décidé de mettre fin par anticipation à compter du même jour au mandat de directeur général de la société de M.
12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
Il en sera de même lors d'une assemblée générale du même jour de la SARL LE JARDIN ETOILE DE JEANNE au cours de laquelle Monsieur [T] [W] sera également révoqué de la gérance de la société.
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
[E] a quitté la société dans de bonnes conditions et a d'ailleurs continué à échanger et collaborer avec Mmes [U] et [L] après sa révocation par l'assemblée générale et que son exclusion des canaux informatiques
5fd9c1b343a632b88ff8ca08
28 novembre 2019
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution: L'assemblée générale décide de révoquer M [P] [D] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
5fd9c1b343a632b88ff8ca09
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution : L'assemblée générale décide de révoquer M [E] [M] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
5fd9c1b243a632b88ff8ca07
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : . la révocation du gérant : « Résolution: L'assemblée générale décide de révoquer M [F] [S] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad32
7 novembre 2007
Une assemblée générale du 20 novembre 2006 approuvait les comptes de l'exercice 2005 qui ont été déposés au registre du commerce.
6253cc6dbd3db21cbdd90145
17 janvier 2013
X... réclame des dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à sa révocation décidée avant l'assemblée générale sans respect du principe du contradictoire ni des droits de la défense et
63bfb39e5e2fbe7c90043aa1
11 janvier 2023
décision de révocation.
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
[U] fait valoir sur ce point que : -le motif de révocation évoqué lors de l'assemblée générale du 28 février 2020, à savoir la gestion de M.
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