Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 1) le rôle des taxes de remembrement

de sa demande de conseil n°20155538, sur laquelle elle s'est prononcée le 17 décembre 2015, la commission comprend que les documents existants susceptibles de répondre à la demande consistent en un rôle

, n'ont pas à désigner nominativement les fonctionnaires recevant cette délégation de pouvoir. 5.

Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, le premier juge a tiré la conclusion que le patient a bénéficié de transfusions de produits sanguins distribués non nominativement, dans des proportions

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N° 2012/511 Rôle N° 11/03537 SARL GAROUCHA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Janvier 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 avril 2004 - N° rôle : 03/811 N° R.G. : 04/02509

, n’ont pas à désigner nominativement les fonctionnaires recevant cette délégation de pouvoir. 11.

les concernant, elle ne rapporte pas pour autant la preuve, qui lui incombe, de la régularité des rôles émis précédemment, ces listes nominatives étant en outre datées des 25 janvier et 27 septembre

mars 1990, le Tribunal de grande instance de BAR-LE-DUC a : - dit que Madame C... n'avait pas donné son consentement libre et éclairé à la vente du 20 décembre 1974 portant cession de 175 titres nominatifs

, n'ont pas à désigner nominativement les fonctionnaires recevant cette délégation de pouvoir. 9.

réformation de l'ordonnance et la rétractation de l'ordonnance du 20 mai 2011 ; elle fait valoir que l'ordonnance du 20 mai 2011 serait irrégulière en ce qu'elle n'a pas procédé à une désignation nominative

No2008/ Rôle No 07/04052 SAS PROMONDO C/ Madeleine X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ 040 Rôle N° RG 24/06229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA3S S.A.R.L

Le même jour, il a conclu avec elle un contrat de gestion de titres et lui a donné un mandat d'administration de titres nominatifs.

Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 14 mai 2012 qui relate la conversion des actions au porteur en actions nominatives, le registre des actions nominatives de la société