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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
21 décembre 2018
des cotisations et les décisions subséquentes - validé le rachat de cotisations effectué par Mme [P] pour la période 1964- 1967 - dit qu'elle sera rétablie dans ses droits à retraite résultant du rachat
Source officielleSécurité sociale
6162c1c634defd4c4b3b459b
12 mars 2013
12 mars 2013
de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude ce qui justifie sa décision d'annuler le rachat de cotisations, - sollicite la somme de 1.000 euros en application de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[F] fait soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à l'infirmation du jugement entrepris et au bénéfice du rachat de cotisations.
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff9
12 mars 2013
12 mars 2013
de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude et demande le maintien de sa décision d'annuler le rachat de cotisations, - sollicite la somme de 1.000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
V. le refus que celle-ci lui a opposé au rachat de cotisations par imputation sur les arrérages de sa pension de vieillesse.
Source officielle14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e80637
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur la décision d'annulation du rachat des cotisations : L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a annulé la régularisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162bb46f32b7c38854c3002
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Elle soutient que, pour la période antérieure au 1er janvier 1947, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations qu'à la condition de
Source officielle14e Chambre
603455b8ed3b784503fccde1
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[I] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision émanant de la caisse de Mutualité Agricole (MSA), ayant procédé à l'annulation du rachat
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203fa
3 juin 2013
3 juin 2013
Il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA du 26 mai 2011 et annulé le rachat d'arriéré de cotisations de M.
Source officielleChambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583ccd
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Sur le caractère frauduleux ou non du rachat de cotisations L'article R 351-11 du code de la sécurité sociale permet lorsque l'employeur n'a pas versé de cotisations de retraite à la caisse de retraite
Source officielleChambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583cd5
4 octobre 2012
4 octobre 2012
La circulaire régissant le rachat des cotisations précise que les témoins doivent être en âge de connaître l'intéressé et de l'avoir vu travailler.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632b3281886c8c1bac973d
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Elle soutient que, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1948, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[G] le bénéfice du rachat de cotisations est la « fraude » qu'il aurait commise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f13
18 février 2016
18 février 2016
Sur le fond du litige, elle rappelle que le rachat de cotisations pour bénéficier du dispositif autorisant un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues n'est possible que si l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85716
16 mai 2001
16 mai 2001
Elle entend en conséquence, être reçue dans sa demande de rachat de cotisations pour la période du 17 septembre 1946 au 22 juin 1961.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd64a
15 avril 2022
15 avril 2022
[L] devoir être contrainte de procéder à l'annulation du rachat des cotisations qu'il avait effectué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - les rachats de cotisations effectués par Mme B... au titre du « deuxième pilier » du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sont intégralement déductibles de ses
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203f8
14 mars 2013
14 mars 2013
permis la régularisation de cotisations et de confirmer les décisions d'annulation du rachat de cotisations pour le motif de fraude et de condamner [P] [F], épouse [H] à lui payer 1 000 euros sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Cette décision a été confirmée par la Commission de recours amiable en sa séance du 8 décembre 2003 au motif que : -les périodes du 1er janvier 1944 au 31 décembre 1946 ne peuvent faire l'objet d'un rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f414
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] [Z], en ce qu'elle sollicite le bénéfice d'un rachat de cotisations pour une période d'activité de salariat effectué par ce dernier de 1954 à 1962.
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