En ce qui concerne l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 7.

Le préfet soutient que : les rassemblements de « gilets jaunes » sur les emprises de la société SANEF ne constituent pas des attroupements ou rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la

Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SA SANEF.

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.

Il soutient que : - les rassemblements de « gilets jaunes » sur les emprises de la SAPN ne constituent pas des attroupements ou rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.

Crédit Mutuel la somme de 5 246, 53 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation du 28 avril 2016 à Nantes et des frais d'expertises, avec intérêts à compter du 20 juillet 2017 et capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.

SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 118 663,86 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2018 avec capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation

Sur les intérêts et leur capitalisation : 15.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7.