AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
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1re chambre 1re section
5fd9366ba493af18e37f1264
12 mai 2020
12 mai 2020
S'agissant de la somme réclamée au titre des travaux d'amélioration ou de rénovation, pour 16 953,23 euros, il apparaît d'une part que M.
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