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169 971 résultats pour « reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

S'agissant de la somme réclamée au titre des travaux d'amélioration ou de rénovation, pour 16 953,23 euros, il apparaît d'une part que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Le même jour, monsieur [U] répondait en sollicitant pour madame [V] et lui-même, le reclassement des 'uvres et le paiement des sommes inhérentes au reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Cette disposition ne dispense nullement l'employeur de proposer au salarié un poste de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le 2 juillet 2014, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Étude de poste réalisée le 16 juin 2015 ». Suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, nous avons recherché un reclassement au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le refus de reclassement du salarié est abusif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1def

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par ailleurs, lorsqu'il appartient à un groupe, il doit justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Mme [D] fait également valoir que la société CAPRA a manqué à son obligation de reclassement, aucune offre de reclassement écrite ou verbale n'ayant été faite ce alors que l'examen des registres d'entrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Sur le manquement à l'obligation de reclassement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En conséquence de cette décision du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité, une procédure de recherche de reclassement sur un poste correspondant à votre profil et à vos compétences, compatible avec

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, l'indemnité compen-satrice de préavis est due.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par conséquent, nous sommes dans l'impossibilité totale de vous reclasser.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

le reclassement interne temporaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral subi ; Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement selon lettre du 17 avril 2015 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude professionnelle, considérant le refus de proposition de reclassement comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, ce qui démontre que les recherches de reclassement n'ont été ni sérieuses ni effectives.

Source officielle