irrecevables et mal fondés en leur demandes en tant qu'ils ont été indemnisés de leurs préjudices par la cour administrative d'appel de Nantes, En toutes hypothèses, Subsidiairement, - juger que la reconstruction

La « valeur de sauvetage Batiment » est ainsi définie « Lorsque la reconstruction est impossible, c'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre

dans le délai de deux ans qui lui est opposé par l'assureur ne résulte que de son refus de garantie, alors qu'il ne disposait lui-même pas des fonds nécessaires ce qui a rendu impossible la reconstruction

réside dans l'insuffisance des fondations de l'immeuble aggravée par le caractère hétérogène des constructions qui n'avaient pas été désolidarisées, de sorte que le seul remède efficace, toute reconstruction

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. / II.

et leurs conseils ont validé l'opération en connaissance de cause de l'état de vétusté des bâtiments anciens qui n'a pas été aggravé par un défaut d'entretien du preneur dès lors que seule une reconstruction

Tel n'est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de l'immeuble.

et juger que les conditions suspensives étaient réalisées, Monsieur Y... se devait de signer l'acte d'achat ; - Dire et juger que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de reconstruction

des factures demandée quasi impossible sur une période de 24 ans.

dissociables des travaux de reconstruction.

pas la preuve que la reconstruction au même endroit était impossible ; 4° Même si une reconstruction au même endroit était impossible, seule la valeur d'usage déduction faite de la dépréciation de

[B] afin de déterminer ces travaux de mise en conformité, le cas échéant de reconstruction, de nature à permettre la livraison des maisons dans de telles conditions.

pour les désordres constatés sur le hangar entraînant des infiltrations à l'eau et à l'air, Dire que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, Dire que les mesures de réparation sont impossibles

mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère déductible au regard des dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; les travaux de reconstruction réalisés dans l’ancienne

Ils n'établissent pas avoir effectué des démarches en vue de la reconstruction des biens ni avoir été confrontés dans le cadre de tentatives de reconstruction à des obstacles empêchant toute reconstruction

charges de la propriété, des dépenses exposées à hauteur d'un montant total de 253 627 euros et qui correspondent à des prestations d'entretien et d'amélioration dissociables de l'opération de reconstruction

de construction, reconstruction, amélioration ou agrandissement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 2 mai 2019 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a réduit les bases imposables à l'impôt