départemental ont maintenu leurs décisions initiales.

[T], a introduit un recours gracieux en produisant certains des justificatifs demandés de sorte que, par décision en date du 9 août 2018, le président du conseil départemental du Bas-Rhin a réduit à 21

[Y] a adressé un recours préalable en contestation de cette saisie au directeur départemental des finances publiques de Seine-[Localité 6]. Le 27 juin 2023, M.

Par déclaration reçue par courriel au greffe du premier président le 07 avril 2026 à 15h39, le préfet de la Moselle (agence régionale de santé du [Localité 3] Est) a formé appel contre cette décision.

Madame [M] a formé un recours hiérarchique contre cette proposition de rectification.

M. et Mme [B] ont exercé le 6 août 2024 un recours administratif contre ces décisions auprès de la CDAPH qui a rejeté leur contestation par décision du 3 octobre 2024.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Par acte du 13 septembre 2022, Mme [O] [F] a saisi la CDAPH de Vaucluse d'un recours en contestation de cette décision.

[L] a contesté ces décisions dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire. Par lettres du 19 novembre 2024, la CDAPH a rejeté ces recours. M.

[B] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (devenu le tribunal judiciaire de Poitiers) d'un recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (la

Le 30 novembre 2023, Mme [Z] [C] a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

ordinaire du 23 août 2021 au 7 novembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 novembre 2021 ; - d’annuler l’arrêté du directeur départemental de la protection

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2023 reçue par la commission le 27 novembre 2023, le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) a formé un recours à l'encontre

de maladie, et de la décision du 16 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre départemental enfance et famille

de l'Essonne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 11 septembre 2019 au motif que la directrice a entaché ces décisions d'une erreur de droit en les fondant sur la circonstance

Après la formation, par l'intéressée, d'un recours gracieux contre cette décision, elle a, par une décision du 22 juin 2018, retiré, pour une irrégularité de forme, la décision du 12 mars 2018, et repris

F a introduit un recours gracieux devant la directrice régionale de la DIRECCTE à l'encontre de la décision du 11 septembre 2020, qui a rejeté ce recours et confirmé sa décision du 11 septembre 2020.

pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions du directeur départemental des finances publiques arrêtant le montant de l'abattement supplémentaire alors qu'il s'agissait d'un recours de plein contentieux

Le 11 mai 2022, Mme [L] a exercé un recours gracieux contre cette décision de rejet de la CDAPH du Puy-de-Dôme.